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Recommandation CE du 12 novembre 1984 concernant la mise en oeuvre de l’harmonisation dans le domaine des télécommunications
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La Recommandation CE du 12 novembre 1984 vise à promouvoir l’harmonisation dans le secteur des télécommunications en Europe. Elle souligne l’importance d’établir des normes communes pour faciliter l’interopérabilité des systèmes et services. Cette initiative est essentielle pour garantir une communication efficace et cohérente à travers les États membres, favorisant ainsi le développement d’un marché unique…
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Cour de cassation, 27 février 2007
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La Cour de cassation, dans une affaire de contrefaçon de dessin, confirme que la durée de protection des droits d’auteur, harmonisée à 70 ans au sein de l’Union européenne, inclut les prolongations en cas de guerre. Toutefois, cette règle ne s’applique pas si, au 1er juillet 1995, une période de protection plus longue était déjà…
