-
Indemnisation du reporter photographe de guerre
·
Un grand reporter, blessé à Ramallah lors de la couverture du conflit israélo-palestinien, a été jugé recevable à demander une indemnisation auprès de la commission des victimes d’infractions. Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice peut obtenir réparation, sous certaines conditions. Bien que l’incident ait eu lieu dans…
-
Cour de cassation, 17 novembre 2016
·
Un grand reporter, blessé à Ramallah lors de la couverture du conflit israélo-palestinien, a été jugé recevable à demander une indemnisation auprès de la commission des victimes d’infractions. Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice peut obtenir réparation, sous certaines conditions. Bien que l’incident ait eu lieu dans…
-
Statut du journaliste en zone de guerre
·
En zone de guerre, le statut du journaliste implique des risques considérables. Pour les missions à haut danger, des assurances spécifiques sont nécessaires, conclues par accord entre l’entreprise et le journaliste. Ces polices doivent couvrir les frais de rapatriement en cas de décès. L’indemnisation minimale en cas de décès ou d’invalidité permanente est fixée à…
-
Cour de cassation, 27 février 2007
·
La Cour de cassation, dans une affaire de contrefaçon de dessin, confirme que la durée de protection des droits d’auteur, harmonisée à 70 ans au sein de l’Union européenne, inclut les prolongations en cas de guerre. Toutefois, cette règle ne s’applique pas si, au 1er juillet 1995, une période de protection plus longue était déjà…
