grille de classification

L’article L.2261-2 du code du travail stipule que la convention collective applicable est celle correspondant à l’activité principale de l’employeur. Toutefois, cette règle peut être contestée par le salarié. En cas de pluralité d’activités, des conventions peuvent définir les modalités de détermination des accords applicables. L’employeur peut choisir d’appliquer une convention collective par divers moyens,…