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Cour de cassation, 22 mars 2023
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La société Optical Center a intenté une action contre Optical Finance pour interdire la diffusion d’offres commerciales similaires à la sienne, qui proposait une réduction sur une première paire de lunettes et la gratuité sur la seconde. La cour a confirmé que l’article 3 du protocole transactionnel interdisait à Optical Discount de proposer des offres…
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La gratuité n’exclut pas le droit de la consommation
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La gratuité des services offerts par Facebook n’exclut pas l’application du Code de la consommation. En effet, la collecte et l’exploitation des données personnelles des utilisateurs, bien que gratuites, constituent un « avantage » au sens de l’article 1107 du code civil. Ce contrat, bien que sans contrepartie monétaire directe pour l’utilisateur, est en réalité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 avril 2019
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La gratuité des services offerts par Facebook n’exclut pas l’application du Code de la consommation. En effet, la collecte et l’exploitation des données personnelles des utilisateurs, bien que gratuites, constituent un « avantage » au sens de l’article 1107 du code civil. Ce contrat, bien que sans contrepartie monétaire directe pour l’utilisateur, est en réalité…
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Free, une marque trompeuse ?
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La marque FREE, souvent perçue comme synonyme de gratuité, ne trompe pas les consommateurs. Son appellation évoque également la liberté, ce qui peut prêter à confusion. Cependant, la communication de FREE ne laisse pas entendre que ses services sont gratuits. En outre, FREE bénéficie d’une notoriété significative, soutenue par des investissements publicitaires massifs et une…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2015
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La marque FREE, souvent perçue comme synonyme de gratuité, ne trompe pas les consommateurs. Son appellation évoque également la liberté, ce qui peut prêter à confusion. Cependant, la communication de FREE ne laisse pas entendre que ses services sont gratuits. En outre, FREE bénéficie d’une notoriété significative, soutenue par des investissements publicitaires massifs et une…
