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Contrefaçon : la recevabilité à agir des organismes professionnels
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Les organisations professionnelles, telles que la FNEF et le CNC, ont le droit d’agir en contrefaçon pour défendre les intérêts des auteurs et producteurs d’œuvres audiovisuelles. Selon le code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction d’une œuvre sans le consentement de l’auteur est illicite. En cas d’atteinte à ces droits, le président du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 janvier 2024
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Les organisations professionnelles, telles que la FNEF et le CNC, ont le droit d’agir en contrefaçon pour défendre les intérêts des auteurs et producteurs d’œuvres audiovisuelles. Selon le code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction d’une œuvre sans le consentement de l’auteur est illicite. En cas d’atteinte à ces droits, le président du…
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Périmètre de la gestion collective des droits
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Les statuts d’une société de gestion collective doivent impérativement inclure la gestion d’un maximum de droits sous peine de voir une partie des droits des sociétaires se retrouver « orphelins » en gestion … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Périmètre de la gestion collective des droits
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Les statuts d’une société de gestion collective doivent impérativement couvrir un maximum de droits pour éviter que certains droits des sociétaires ne deviennent « orphelins ». Les associés, en adhérant, confèrent à la société la gestion exclusive de leurs droits patrimoniaux d’auteur, incluant la rémunération pour copie privée et d’autres droits liés à la gestion…
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Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2018
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Les statuts d’une société de gestion collective doivent impérativement couvrir un maximum de droits pour éviter que certains droits des sociétaires ne deviennent « orphelins ». Les associés, en adhérant, confèrent à la société la gestion exclusive de leurs droits patrimoniaux d’auteur, incluant la rémunération pour copie privée et d’autres droits liés à la gestion…
