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Gestation pour autrui : l’hébergeur OVH condamné
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société OVH, confirmant ainsi la décision de la cour d’appel de Versailles. Cette dernière avait condamné OVH à verser 3 000 euros de dommages-intérêts à l’association Juristes pour l’Enfance pour ne pas avoir retiré un contenu illicite lié à la gestation pour autrui, interdit en…
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Cour de cassation, Première chambre civile, 23 novembre 2022
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société OVH, confirmant ainsi la décision de la cour d’appel de Versailles. Cette dernière avait condamné OVH à verser 3 000 euros de dommages-intérêts à l’association Juristes pour l’Enfance pour ne pas avoir retiré un contenu illicite lié à la gestation pour autrui, interdit en…
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Responsabilité des hébergeurs : tous les contenus illicites concernés
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La responsabilité des hébergeurs est engagée lorsque des contenus manifestement illicites sont en ligne. Selon l’article 6-I-5 de la LCEN, l’appréciation de l’illicéité se fait selon la loi française, indépendamment de la localisation de l’éditeur. Dans une affaire récente, la société OVH a été condamnée pour ne pas avoir supprimé un site proposant des services…
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Cour d’appel de Versailles, 13 octobre 2020
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La responsabilité des hébergeurs est engagée lorsque des contenus manifestement illicites sont en ligne. Selon l’article 6-I-5 de la LCEN, l’appréciation de l’illicéité se fait selon la loi française, indépendamment de la localisation de l’éditeur. Dans une affaire récente, la société OVH a été condamnée pour ne pas avoir supprimé un site proposant des services…
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Hébergement internet : notion de contenus manifestement illicites
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La notion de contenus « manifestement illicites » hébergés par des prestataires internet englobe toutes les infractions pénales, y compris celles liées à la gestation pour autrui (GPA). Dans l’affaire OVH, l’hébergeur a été condamné pour avoir refusé de retirer un site espagnol proposant des prestations de GPA, en violation des lois françaises. La gestation…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 février 2019
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La notion de contenus « manifestement illicites » hébergés par des prestataires internet englobe toutes les infractions pénales, y compris celles liées à la gestation pour autrui (GPA). Dans l’affaire OVH, l’hébergeur a été condamné pour avoir refusé de retirer un site espagnol proposant des prestations de GPA, en violation des lois françaises. La gestation…
