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Géolocalisation du salarié : le détournement de données sanctionné
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Le conseil de prud’hommes a jugé que les données GPS fournies par la SA Orest Group étaient irrecevables, car obtenues de manière illicite. Le système de géolocalisation, déclaré à la CNIL pour des finalités de lutte contre le vol, ne pouvait pas être utilisé pour contrôler l’activité du salarié. Bien que le salarié ait été…
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Géolocalisation du salarié : la déclaration CNIL insuffisante
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La géolocalisation des salariés doit respecter des conditions strictes pour être légale. Dans une affaire récente, une entreprise a été condamnée à verser plus de 2 000 heures de travail supplémentaires à un salarié, car elle n’avait pas correctement consulté le comité d’entreprise avant d’implémenter un dispositif de géolocalisation. Bien que la déclaration à la…
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Cour d’appel de Lyon, 7 septembre 2018
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La géolocalisation des salariés doit respecter des conditions strictes pour être légale. Dans une affaire récente, une entreprise a été condamnée à verser plus de 2 000 heures de travail supplémentaires à un salarié, car elle n’avait pas correctement consulté le comité d’entreprise avant d’implémenter un dispositif de géolocalisation. Bien que la déclaration à la…
