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Clefs d’activation : la TVA exigible au lieu de consommation
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Le secteur du jeu vidéo a évolué vers un modèle « game-as-a-service », où les jeux sont désormais considérés comme des services plutôt que des produits. Ce changement s’accompagne de l’instauration de droits de gestion numérique (DRM) pour protéger la propriété intellectuelle. L’installation des jeux est désormais liée à un compte utilisateur unique, remplaçant le…
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CJUE, 1er janvier 2015
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Le secteur du jeu vidéo a évolué vers un modèle « game-as-a-service », où les jeux sont désormais considérés comme des services plutôt que des produits. Ce changement s’accompagne de l’instauration de droits de gestion numérique (DRM) pour protéger la propriété intellectuelle. L’installation des jeux est désormais liée à un compte utilisateur unique, remplaçant le…
