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Cour d’Appel de Douai, 5 octobre 2023
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Les sociétés de vente par correspondance doivent clairement indiquer l’existence d’un aléa dans leurs annonces de gains, afin que le consommateur puisse comprendre les conditions de participation. Dans l’affaire Elite trade AG, un consommateur a cru être le gagnant d’un chèque de 9 500 euros, mais la société a respecté les obligations légales en mentionnant…
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Cour de cassation, 23 février 2011
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Lorsqu’une société de vente par correspondance envoie des documents publicitaires annonçant un gain, le consommateur peut saisir le tribunal de son domicile pour réclamer les sommes « apparemment » gagnées, conformément aux articles 15 et 16 du règlement CE n° 44/2001 (Bruxelles I). Cette règle s’applique également aux gains annoncés en ligne. Cette jurisprudence souligne…
