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Annonces de gains : les sociétés de vente par correspondance se mettent en conformité
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En matière d’annonces de gains, les sociétés de vente par correspondance ont l’obligation de mettre en évidence sur les documents publicitaires envoyés aux consommateurs, l’existence d’un aléa affectant l’attribution du prix et perceptible à première lecture pour un consommateur normalement informé, raisonnablement attentif et avisé. Le cas opposé, le consommateur démarché a le droit au…
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Cour d’Appel de Douai, 5 octobre 2023
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Les sociétés de vente par correspondance doivent clairement indiquer l’existence d’un aléa dans leurs annonces de gains, afin que le consommateur puisse comprendre les conditions de participation. Dans l’affaire Elite trade AG, un consommateur a cru être le gagnant d’un chèque de 9 500 euros, mais la société a respecté les obligations légales en mentionnant…
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Paris suspicieux : la bonne foi du joueur retenue
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Dans l’affaire des paris « Parions Sport », un parieur a misé 3200 euros sur un match de football, remportant plus de 50000 euros. La FDJ a refusé de payer, arguant que l’aléa avait disparu, car le résultat était déjà connu. Cependant, la FDJ devait prouver cette connaissance préalable, ce qu’elle n’a pas réussi à…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 2 mars 2020
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Dans l’affaire des paris « Parions Sport », un parieur a misé 3200 euros sur un match de football, remportant plus de 50000 euros. La FDJ a refusé de payer, arguant que l’aléa avait disparu, car le résultat était déjà connu. Cependant, la FDJ devait prouver cette connaissance préalable, ce qu’elle n’a pas réussi à…
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Cour d’Appel d’Angers, 13 mars 2018
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Lorsqu’un consommateur participe à un jeu publicitaire promettant un gain, il peut saisir le tribunal de son domicile pour tout litige lié à la délivrance du lot, conformément au Règlement CE n°44/2001. Cependant, cette possibilité dépend de l’existence d’un contrat, ce qui nécessite une commande de la part du consommateur. En l’absence de commande, le…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 29 juin 2017
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La question des droits publicitaires des détaillants de l’Euro Millions a été soulevée lorsqu’un débit de tabac a souhaité promouvoir un gain record. La Française des Jeux (FDJ) a refusé, invoquant des clauses contractuelles et des préoccupations éthiques. Selon le contrat d’agrément, toute publicité doit être faite sous le contrôle de la FDJ, qui détient…
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Cour d’Appel de Paris, 25 Septembre 2015
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Selon l’article 1371 du code civil, un organisateur de loterie qui annonce un gain à une personne sans mentionner clairement l’existence d’un aléa s’engage à le délivrer. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que les termes utilisés pour annoncer le gain étaient catégoriques, laissant entendre que le destinataire avait effectivement gagné une somme importante.…
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Cour d’Appel de Bordeaux 12 Février 2008
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La SA MONTAIGNE DIRECT, spécialisée dans la vente par correspondance de produits diététiques et cosmétiques, organise des jeux publicitaires. Mme X, estimant avoir été trompée par une annonce de gain non perçu, a poursuivi la société pour obtenir le versement de son gain. Cependant, les juges ont débouté sa demande, soulignant que les annonces de…
