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Marque générique devenue distinctive
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L’affaire du Crédit Mutuel Arkea illustre la complexité des droits de marque au sein du groupe Crédit Mutuel. Souhaitant se dissocier, Arkea a contesté l’utilisation de la marque « Crédit Mutuel », mais la CNCM a défendu la validité de cette marque, considérée comme distinctive grâce à son usage prolongé. La juridiction a reconnu que, bien que…
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Sigle SPA : nullité de marque et concurrence déloyale
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Les juges d’appel ont confirmé la condamnation de l’association « Défense de l’Animal » pour concurrence déloyale envers la SPA, ainsi que la nullité de la marque « S.P.A. de France » en raison de son caractère frauduleux et générique. L’usage du sigle « SPA » a engendré une confusion préjudiciable, affectant les dons destinés…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2018
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Les juges d’appel ont confirmé la condamnation de l’association « Défense de l’Animal » pour concurrence déloyale envers la SPA, ainsi que la nullité de la marque « S.P.A. de France » en raison de son caractère frauduleux et générique. L’usage du sigle « SPA » a engendré une confusion préjudiciable, affectant les dons destinés…
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Fraus omnia corrumpit : une action transversale
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Dans l’affaire opposant Unilever à un concurrent ayant déposé la marque « New York Fair and Lovely », les juges ont statué sur l’existence d’une fraude. En se fondant sur le principe « fraus omnia corrumpit », ils ont annulé l’enregistrement de la marque, établissant que le concurrent avait agi de mauvaise foi, conscient de…
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Cour d’appel de Paris, 27 février 2018
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L’affaire du Crédit Mutuel Arkea illustre la complexité des droits de marque au sein du groupe Crédit Mutuel. Souhaitant se dissocier, Arkea a contesté l’utilisation de la marque « Crédit Mutuel », mais la CNCM a défendu la validité de cette marque, considérée comme distinctive grâce à son usage prolongé. La juridiction a reconnu que, bien que…
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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2018
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Dans l’affaire opposant Unilever à un concurrent ayant déposé la marque « New York Fair and Lovely », les juges ont statué sur l’existence d’une fraude. En se fondant sur le principe « fraus omnia corrumpit », ils ont annulé l’enregistrement de la marque, établissant que le concurrent avait agi de mauvaise foi, conscient de…
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Exemple de dépôt frauduleux de marque
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Un dépôt de marque effectué de manière frauduleuse ne confère pas de protection valable. La fraude implique une intention de nuire, ce qui signifie que le déposant doit être conscient des droits antérieurs qu’il enfreint. Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement demandé en fraude des droits d’un tiers peut…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2017
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Un dépôt de marque effectué de manière frauduleuse ne confère pas de protection valable. La fraude implique une intention de nuire, ce qui signifie que le déposant doit être conscient des droits antérieurs qu’il enfreint. Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement demandé en fraude des droits d’un tiers peut…
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Distribution commerciale et dépôt frauduleux de marque
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L’ancien distributeur d’un produit ne peut déposer la marque du fabricant sans risquer la nullité de son dépôt pour fraude. En effet, le partenariat commercial crée une suspicion de fraude, surtout si le revendeur vise à priver le fabricant de l’usage de son signe en France. Une clause de propriété intellectuelle stipulait que le distributeur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2016
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L’ancien distributeur d’un produit ne peut déposer la marque du fabricant sans risquer la nullité de son dépôt pour fraude. En effet, le partenariat commercial crée une suspicion de fraude, surtout si le revendeur vise à priver le fabricant de l’usage de son signe en France. Une clause de propriété intellectuelle stipulait que le distributeur…
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Affaire Van Cleef & Arpels
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La marque Van Cleef & Arpels, fondée en 1906, incarne le luxe et le raffinement dans le domaine de la joaillerie. Connue mondialement, elle a été classée parmi les dix premières marques de joaillerie en 2012. Cependant, un dépôt frauduleux de la marque par une société de Champagne a été annulé par le Tribunal, soulignant…
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Fraude à la marque Chopard
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La marque Chopard, fondée en 1860 par Louis Ulysse Chopard, est emblématique du luxe et de la haute joaillerie. Sa notoriété, renforcée par des partenariats prestigieux comme celui du festival de Cannes, attire l’attention du public français. Récemment, une société de vente de Champagne a tenté de déposer le nom Chopard pour des boissons alcoolisées,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
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La marque Chopard, fondée en 1860 par Louis Ulysse Chopard, est emblématique du luxe et de la haute joaillerie. Sa notoriété, renforcée par des partenariats prestigieux comme celui du festival de Cannes, attire l’attention du public français. Récemment, une société de vente de Champagne a tenté de déposer le nom Chopard pour des boissons alcoolisées,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
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La marque Van Cleef & Arpels, fondée en 1906, incarne le luxe et le raffinement dans le domaine de la joaillerie. Connue mondialement, elle a été classée parmi les dix premières marques de joaillerie en 2012. Cependant, un dépôt frauduleux de la marque par une société de Champagne a été annulé par le Tribunal, soulignant…
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Conditions du dépôt frauduleux de marque
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L’enregistrement d’une marque peut être annulé pour fraude, conformément à l’article 3 §2 sous d) de la directive (CE) n° 2008/95. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que pour établir la mauvaise foi du demandeur, il faut considérer tous les facteurs pertinents au moment du dépôt. Cela inclut la connaissance par le…
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Cour d’appel de Paris, 01/12/2015
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L’enregistrement d’une marque peut être annulé pour fraude, conformément à l’article 3 §2 sous d) de la directive (CE) n° 2008/95. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que pour établir la mauvaise foi du demandeur, il faut considérer tous les facteurs pertinents au moment du dépôt. Cela inclut la connaissance par le…
