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Quelques précisions sur le dépôt frauduleux de marque
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L’annulation d’un dépôt de marque pour fraude ne nécessite pas la preuve de droits antérieurs, mais plutôt celle d’intérêts sciemment ignorés par le déposant. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la mauvaise foi se caractérise par l’intention de nuire aux intérêts d’autrui ou d’obtenir un droit exclusif à des fins…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2024
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L’annulation d’un dépôt de marque pour fraude ne nécessite pas la preuve de droits antérieurs, mais plutôt celle d’intérêts sciemment ignorés par le déposant. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la mauvaise foi se caractérise par l’intention de nuire aux intérêts d’autrui ou d’obtenir un droit exclusif à des fins…
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Marque déposée frauduleusement par un salarié : que faire ?
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En matière de dépôt de marque ce n’est pas le premier déposant qui dispose des droits : le mécanisme du dépôt frauduleux (par un salarié) permet à l’employeur d’obtenir le transfert de la marque. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Marque déposée frauduleusement par un salarié : que faire ?
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Lorsqu’un salarié dépose frauduleusement une marque, l’employeur peut revendiquer le transfert de celle-ci. Dans l’affaire « Choose Paris », une ancienne salariée a déposé le signe « booster d’innovations sociales », utilisé par son employeur, l’association PRE. Ce dépôt, effectué en connaissance de cause, a entravé l’activité de l’association, démontrant une intention de nuire. Selon la législation,…
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Cour de cassation, 28 février 2024
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Lorsqu’un salarié dépose frauduleusement une marque, l’employeur peut revendiquer le transfert de celle-ci. Dans l’affaire « Choose Paris », une ancienne salariée a déposé le signe « booster d’innovations sociales », utilisé par son employeur, l’association PRE. Ce dépôt, effectué en connaissance de cause, a entravé l’activité de l’association, démontrant une intention de nuire. Selon la législation,…
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La mauvaise foi du déposant de marque devant la CJUE
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La mauvaise foi du déposant de marque devant la CJUE
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La question de la mauvaise foi du déposant de marque soulève des enjeux juridiques complexes au sein de l’Union européenne. La CJUE doit clarifier l’articulation entre les motifs absolus de nullité, tels que définis à l’article 7 du règlement n° 207/2009, et la notion de mauvaise foi, prévue à l’article 52, paragraphe 1, sous b).…
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Cour de cassation, 10 janvier 2024
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La question de la mauvaise foi du déposant de marque soulève des enjeux juridiques complexes au sein de l’Union européenne. La CJUE doit clarifier l’articulation entre les motifs absolus de nullité, tels que définis à l’article 7 du règlement n° 207/2009, et la notion de mauvaise foi, prévue à l’article 52, paragraphe 1, sous b).…
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Déposer une marque en fraude des droits d’un tiers
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Le groupe américain THOR (véhicules, caravanes et remorques) a obtenu la restitution de toutes ses marques françaises et noms de domaines incluant sa marque « Air Stream » déposés par l’un de ses importateurs. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Pharell Williams contre Pharell
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Suite à un premier revers judiciaire, l’artiste Pharell Williams a obtenu gain de cause en appel. En première instance, il a avait été jugé à tort, que le prénom du chanteur ne disposait pas d’une notoriété telle qu’il pouvait s’opposer à son dépôt par un tiers à titre de marque dans des services distincts de…
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Pharell Williams contre Pharell
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Pharell Williams a remporté une victoire en appel concernant la protection de son prénom. Initialement, un tribunal avait jugé que son nom n’avait pas suffisamment de notoriété pour s’opposer à son enregistrement par un tiers. Cependant, les juges d’appel ont conclu que le dépôt de la marque « Pharell » était frauduleux, visant à nuire à l’artiste.…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2017
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Pharell Williams a remporté une victoire en appel concernant la protection de son prénom. Initialement, un tribunal avait jugé que son nom n’avait pas suffisamment de notoriété pour s’opposer à son enregistrement par un tiers. Cependant, les juges d’appel ont conclu que le dépôt de la marque « Pharell » était frauduleux, visant à nuire à l’artiste.…
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Conditions du dépôt frauduleux de marque
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Si l’enregistrement d’une marque a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi … Pour accéder à ce contenu juridique…
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Conditions du dépôt frauduleux de marque
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En cas de dépôt frauduleux d’une marque, la victime peut revendiquer ses droits en justice, sauf si le déposant agit de bonne foi. L’action se prescrit par cinq ans après la publication de la demande d’enregistrement (article L712-6 du code de la propriété intellectuelle). La fraude est établie si le déposant connaissait l’usage antérieur du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 1 décembre 2016
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En cas de dépôt frauduleux d’une marque, la victime peut revendiquer ses droits en justice, sauf si le déposant agit de bonne foi. L’action se prescrit par cinq ans après la publication de la demande d’enregistrement (article L712-6 du code de la propriété intellectuelle). La fraude est établie si le déposant connaissait l’usage antérieur du…
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Dépôt frauduleux de marque
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Le simple dépôt d’une marque similaire à une autre ne suffit pas à caractériser le dépôt frauduleux. En effet, il convient que la victime du dépôt, apport un élément de nature à démontrer l’intention frauduleuse du déposant lorsqu’il a procédé à l’enregistrement de la marque litigieuse, ou au moins, la preuve de la connaissance par…
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Dépôt frauduleux de marque
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Le dépôt d’une marque similaire à une autre ne constitue pas en soi un acte frauduleux. Pour établir l’intention frauduleuse, la victime doit prouver que le déposant connaissait l’existence de la marque antérieure et son usage. Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement peut être contesté s’il est effectué en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2016
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Le dépôt d’une marque similaire à une autre ne constitue pas en soi un acte frauduleux. Pour établir l’intention frauduleuse, la victime doit prouver que le déposant connaissait l’existence de la marque antérieure et son usage. Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement peut être contesté s’il est effectué en…
