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Cour de cassation, ass. plénière ,15 février 2013
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La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a clarifié la procédure en matière de diffamation en ligne. Dans un litige opposant un médecin à une internaute ayant tenu des propos virulents sur un forum, la Cour a statué sur l’obligation de qualifier les faits reprochés, précisant qu’un même fait ne peut être poursuivi sous…
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Cour d’appel de Montpellier, 14 novembre 2012
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La liberté d’expression sur les forums de discussion soulève des questions déterminantes concernant le droit de critique et les limites de la diffamation. Les internautes peuvent débattre de la qualité des produits et services, mais des propos diffamatoires, tels que des accusations d’escroquerie, peuvent entraîner des poursuites. Lorsqu’une société se sent lésée, elle doit d’abord…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 2012
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La Cour de cassation a clarifié que les forums de discussion publics, même anonymes, ne bénéficient pas des mêmes protections que le débat syndical. Dans l’affaire du forum gérant 42, il a été établi que les échanges ne pouvaient pas être assimilés à un débat syndical, limitant ainsi la liberté d’expression. Les critiques à l’égard…
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Cour de cassation, 31 janvier 2012
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La Cour de cassation a récemment clarifié la responsabilité des créateurs de forums de discussion. Dans une affaire impliquant des messages diffamatoires publiés par des gérants non salariés de magasins Casino, la Cour a censuré les juges du fond qui avaient retenu la responsabilité pénale de l’administrateur du forum. Selon l’article 93-3 de la loi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 octobre 2011
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L’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 stipule que la responsabilité pénale des directeurs de publication sur les forums de discussion est limitée. Ils ne peuvent être tenus comme auteurs principaux d’infractions liées à des messages d’internautes, à condition de prouver qu’ils n’avaient pas connaissance de ces messages avant leur publication. Si, dès…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 octobre 2011
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L’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 stipule que la responsabilité pénale des directeurs de publication sur les forums de discussion est limitée. Ils ne peuvent être tenus responsables d’infractions liées à des messages d’internautes, à condition de prouver qu’ils n’avaient pas connaissance de ces messages avant leur publication. Si, dès qu’ils en…
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Conseil constitutionnel, 16 septembre 2011
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Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 16 septembre 2011, a statué sur la responsabilité des créateurs de forums de discussion. Il a examiné la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, qui désigne le créateur comme responsable des contenus publiés. Le Conseil a confirmé la…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2011
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Dans le cadre des forums de discussion, il est déterminant de distinguer l’injure de la diffamation lors d’une assignation. La Cour d’appel de Paris a annulé une assignation contre le site Aufeminin.com, soulignant que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige une qualification précise des faits incriminés. Cela permet au défendeur de…
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Cour de cassation, ch. crim. ,16 février 2010
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Selon l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, la responsabilité des directeurs de publication sur Internet est encadrée. Ils ne peuvent être poursuivis comme auteurs principaux que si le message incriminé a été fixé avant sa diffusion. Cette exigence est remplie lorsque le message est diffusé plusieurs fois. En l’absence de fixation préalable,…
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Cour d’Appel de Paris, 15 mars 2007
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Mme N., connue sous le pseudonyme de Perline, a été licenciée par RIFF PRODUCTIONS pour avoir censuré un message d’internaute mentionnant son lien avec le Réseau Voltaire. La production a justifié son acte par des accusations de désinformation et de menaces envers d’autres internautes. Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé le licenciement non…
