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Changement de forfait imposé
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Un abonné de SFR a contesté un changement unilatéral de son forfait « Illimythics Pro 3h », qui a été modifié sans notification formelle. L’opérateur a continué à facturer l’abonné avec des prestations différentes, ce qui a été considéré comme une modification des conditions contractuelles. Selon l’article L 224-30 du code de la consommation, toute…
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Cour d’appel de Metz, 13 octobre 2016
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Un abonné de SFR a contesté un changement unilatéral de son forfait « Illimythics Pro 3h », qui a été modifié sans notification formelle. L’opérateur a continué à facturer l’abonné avec des prestations différentes, ce qui a été considéré comme une modification des conditions contractuelles. Selon l’article L 224-30 du code de la consommation, toute…
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Tribunal d’instance de Puteaux, 18 avril 2005
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M.C. a souscrit un forfait de téléphonie mobile avec des soirées et week-ends gratuits. Il a assigné son opérateur pour des manquements contractuels, notamment une augmentation des tarifs sans son accord. Le tribunal a condamné l’opérateur pour publicité mensongère, car la promotion laissait entendre que le prix resterait inchangé. De plus, la modification unilatérale du…
