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Arrêté du 23 décembre 2010 portant approbation de la convention entre l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations concernant la gestion du fonds de service universel des communications électroniques
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L’arrêté du 23 décembre 2010 approuve la convention entre l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations. Ce texte vise à encadrer la gestion du fonds de service universel des communications électroniques, garantissant ainsi l’accès équitable aux services de communication pour tous les citoyens. Le service universel,…
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Décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques
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Le décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 établit les obligations de service public et le financement du service universel des communications électroniques en France. Il modifie le code des postes et des communications électroniques afin de garantir l’accès équitable aux services de communication pour tous les citoyens. Ce texte vise à assurer une contribution…
