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Gérant : attention au risque de confusion des patrimoines
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Au sens de l’article L621-2 du Code de commerce, à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure collective ouverte contre une société peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la…
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Conditions de l’extension de liquidation judiciaire
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En cas de liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur a la faculté d’étendre la procédure collective à toute nouvelle société constituée par les mêmes dirigeants et entretenant des flux financiers anormaux et/ou une confusion de patrimoine …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
