fiscalté

Une société dédiée à la distribution de journaux et revues d’un groupe de presse régional, entièrement détenue par l’éditeur, est considérée comme faisant partie du secteur de la presse. En conséquence, une caisse régionale de sécurité sociale ne peut lui refuser l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, conformément à l’article L. 752-3-1 du code…