fin d’une licence de marque

La CJUE a clarifié que la suppression des marques en ligne après la résiliation d’un contrat de licence n’est pas une obligation légale. Dans l’affaire Daimler AG, il a été établi qu’un concessionnaire n’est pas tenu d’agir pour faire cesser la publicité associant son nom à celui de la marque, même après la perte de…