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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/03930
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Propriétaires et autorisation de travaux Monsieur [X] [O] et Madame [T] [O] sont propriétaires d’un appartement au sein d’une copropriété. Lors de l’assemblée générale du 22 octobre 2020, ils ont obtenu l’autorisation de fermer leur balcon avec un mur de verre, sous réserve que le règlement de copropriété valide le projet. Conflit sur les travaux…
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Accès et indivision : droits et obligations des propriétaires voisins
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Dans cette affaire, [M] [T] a effectué plusieurs donations de parcelles, créant une indivision sur la parcelle AE [Cadastre 14] après son décès. Ses six héritiers ont hérité de droits indivis, mais les consorts [D] et [B] ont refusé d’accorder l’accès à cette parcelle pour un projet de lotissement. Les autres propriétaires ont alors assigné…
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Diffamation : Questions / Réponses juridiques
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Florence Cassez a intenté une action en diffamation contre Libération suite à un article comparant sa situation à celle de la chanteuse Gloria Trevi. Elle a contesté le parallèle établi, arguant que cela portait atteinte à son honneur. Cependant, son action a été déclarée prescrite, car selon la loi du 29 juillet 1881, les actions…
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Arbitrage en matière audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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La clause d’arbitrage audiovisuel stipule que toute contestation relative au contrat de coproduction doit d’abord faire l’objet d’une recherche d’accord sur une procédure d’arbitrage avant de saisir les tribunaux de Paris. Cette recherche de consensus ne concerne pas le litige lui-même, mais la désignation d’un tiers compétent. En cas de violation de cette clause, l’exception…
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Cour d’appel de Toulouse, 21 janvier 2025, RG n° 24/00811
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Ouverture du compte bancaire Le 19 octobre 2021, [D] [W] a ouvert un compte bancaire professionnel auprès de la Sa Bnp Paribas, identifié par le numéro [XXXXXXXXXX02]. Encaissement de chèques et rejet En janvier 2022, [D] [W] a encaissé deux chèques de 22 000 et 28 000 euros sur son compte professionnel, mais ceux-ci ont…
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Clôture de compte et créances impayées : enjeux de l’autorité de la chose jugée.
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Le 19 octobre 2021, [D] [W] a ouvert un compte bancaire professionnel à la Sa Bnp Paribas. En janvier 2022, il a encaissé deux chèques, mais ceux-ci ont été rejetés pour provision insuffisante. Le 5 avril 2022, la banque a demandé à [D] [W] de régulariser son compte avant le 8 juillet 2022, annonçant sa…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/00359
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Contexte de l’affaire M. [V] a assigné BPCE assurances et M. [W] devant le tribunal judiciaire de Bobigny par actes d’huissier en décembre 2023. Par la suite, M. [W] a également assigné la SA Sogessur et la SA Fidelidade companhia de seguros en intervention forcée en avril et mai 2024. Demandes des parties Dans ses…
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Conditions de recevabilité des demandes en matière de troubles de voisinage
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M. [V] a assigné BPCE assurances et M. [W] devant le tribunal judiciaire de Bobigny en décembre 2023. En réponse, M. [W] a demandé la déclaration d’irrecevabilité des demandes de M. [V] et a sollicité des dépens. M. [V] a contesté cette irrecevabilité, affirmant avoir tenté une résolution amiable. La société Sogessur a également demandé…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 23/02660
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] a engagé la SAS Zanzucchi pour effectuer des travaux de ravalement des façades et des murs pignons. La réception des travaux a eu lieu le 30 mars 2012, mais avec des réserves. Par la suite, des désordres ont été signalés par le syndicat, entraînant la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/00469
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Exposé du litige M. [C] [U] a été condamné à plusieurs reprises pour des infractions liées à des vols avec arme, avec des peines allant de 8 à 15 années d’emprisonnement, entre 1998 et 2001. Après avoir purgé sa peine, il a été libéré le 15 décembre 2011. Le 27 décembre 2023, il a assigné…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 20 janvier 2025, RG n° 20/01779
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Contexte de l’affaire Le syndicat mixte Sud Rhône Environnement est un établissement public chargé du traitement des déchets ménagers dans le Gard. La société EcoDDS a été agréée pour traiter des déchets ménagers issus de produits chimiques dangereux. En 2013, une convention a été signée entre le syndicat mixte et EcoDDS pour la collecte et…
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Responsabilité contractuelle et garantie décennale en matière de travaux de ravalement
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Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] a engagé la SAS Zanzucchi pour des travaux de ravalement, réceptionnés le 30 mars 2012 avec réserves. Des désordres ont été signalés, entraînant la désignation d’un expert judiciaire en août 2019. En mars 2023, le syndicat a assigné Mme [O], la SAS Zanzucchi et Axa France IARD pour…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 20 janvier 2025, RG n° 20/01779
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Contexte de l’affaire Le syndicat mixte Sud Rhône Environnement est un établissement public chargé du traitement des déchets ménagers dans le Gard. La société EcoDDS a été agréée pour traiter des déchets ménagers issus de produits chimiques dangereux. En 2013, une convention a été signée entre le syndicat mixte et EcoDDS pour la collecte et…
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Responsabilité de l’État pour incarcération prolongée : enjeux de prescription et de réparation
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M. [C] [U] a été condamné pour des vols avec arme entre 1998 et 2001, purgant sa peine jusqu’à sa libération en décembre 2011. Le 27 décembre 2023, il a assigné l’Agent judiciaire de l’État, réclamant réparation pour une incarcération jugée excessive. L’Agent a contesté la recevabilité de la demande pour cause de prescription, tout…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 20 janvier 2025, RG n° 21/00771
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Propriétaires et Contexte de l’Affaire Monsieur [U] [G] et Madame [T] [J] épouse [G] sont propriétaires du lot n°4 d’un immeuble situé au 110 bis/112 avenue Victor Hugo à Boulogne, soumis au statut de la copropriété. La société civile immobilière Aubertco possède plusieurs lots dans cet immeuble, où elle exploite un restaurant. Assemblées Générales et…
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Conflit contractuel sur la gestion des déchets et la responsabilité des parties
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Le syndicat mixte Sud Rhône Environnement, chargé du traitement des déchets dans le Gard, a signé en 2013 une convention avec EcoDDS pour la gestion des déchets chimiques. Un litige a éclaté en 2014 concernant la qualité du tri, entraînant des procédures judiciaires. EcoDDS a contesté un titre de recettes de 12.073,90 euros, arguant des…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 23/09849
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de la résidence située à l’adresse « [Adresse 12] » a assigné plusieurs parties, dont la SARL Bords de Marne, la SARL Kether, ainsi que des assureurs, devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Cette action a été motivée par des problèmes d’infiltrations d’eau dans le bâtiment, nécessitant des…
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Conflit sur la compétence juridictionnelle et la régularité des titres exécutoires dans le traitement des déchets.
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Le syndicat mixte Sud Rhône Environnement, chargé du traitement des déchets ménagers, a signé en 2013 une convention avec EcoDDS pour le traitement de déchets chimiques. Un litige a éclaté en 2014 concernant la qualité du tri, entraînant des procédures judiciaires. EcoDDS a contesté un titre de recettes de 12.073,90 euros, arguant des fautes du…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 20 janvier 2025, RG n° 21/00771
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Propriétaires et Contexte de l’Affaire Monsieur [U] [G] et Madame [T] [J] épouse [G] sont propriétaires du lot n°4 d’un immeuble situé au 110 bis/112 avenue Victor Hugo à Boulogne, soumis au statut de la copropriété. La société civile immobilière Aubertco possède plusieurs lots dans cet immeuble, où elle exploite notamment un restaurant. Assemblées Générales…
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Conflit de copropriété : enjeux d’annulation et demandes de dommages-intérêts
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Monsieur [U] [G] et Madame [T] [J] sont propriétaires d’un lot dans un immeuble à Boulogne, soumis à la copropriété. Ils ont assigné le syndicat des copropriétaires et la SCI Aubertco après une assemblée générale en juin 2020, demandant l’annulation de la résolution n°20 et des dommages-intérêts. Bien que le juge ait prononcé la caducité…
