-
Prescription et modification du fondement juridique : enjeux de la conformité dans les contrats de consommation.
·
M. [W] [K] et Mme [B] [N] ont acquis une chaudière à granulés Bioclasse HM pour 21 500 euros, espérant bénéficier d’une prime pour la rénovation énergétique. Cependant, la puissance de la chaudière, mesurée à 10 ou 12 kW, les a rendus inéligibles à la subvention de 10 000 euros. Face à l’absence de financement…
-
Cour d’appel de Nancy, 25 novembre 2024, RG n° 24/00194
·
Incendie et Responsabilité Un incendie a eu lieu le 24 novembre 2015 dans un immeuble assuré par AXA France Iard. Suite à cet événement, AXA a engagé des poursuites contre la société Besse, qui avait effectué des travaux dans l’immeuble, ainsi que contre un agent d’assurance et la société MMA Iard, en raison de leur…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 22/10872
·
Contexte de l’affaire La SCI Ben, gérée par M. [O], a confié la gestion d’un immeuble à la SASU Logesima par un acte du 10 avril 2018. Le 15 octobre 2020, la SASU Logesima a loué l’appartement n°201 à Mme [G] pour un loyer mensuel de 850 euros, charges comprises. Une garantie « loyers impayés…
-
Tribunal judiciaire d’Angers, 25 novembre 2024, RG n° 23/01229
·
Acquisition de la chaudière M. [W] [K] et Mme [B] [N] ont acheté une chaudière à granulés Bioclasse HM auprès de la société Hurricane Développement Durable pour un montant de 21 500 euros, selon un devis daté du 3 juillet 2020. Cette acquisition visait à équiper leur immeuble situé au [Adresse 1]. Demande de prime…
-
Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 23/05439
·
Acquisition du fonds de commerce La SAS Speic Atout Services a acquis, le 1er juillet 2019, un fonds de commerce de la SARL Stocobis pour un montant de 129.000 €, dont une partie était payable à terme. Ce fonds concernait des activités de magasinage, stockage, conditionnement, négoce, distribution et commercialisation de divers produits. Contrat de…
-
Responsabilité professionnelle et prescription dans la gestion de documents séquestrés
·
Le 13 juin 2008, Messieurs [R] [D], [K] [F] et [M] [B] ont désigné Maître [W] [V] comme séquestre de deux documents importants. En 2015, M. [R] [D] a demandé leur restitution, mais Me [W] [V] les avait égarés. Une copie certifiée conforme a été remise à M. [R] [D] en septembre 2015. En 2016,…
-
Responsabilité professionnelle et intérêt à agir des ayants droit dans le cadre d’une procédure d’indemnisation.
·
Le Médiator, commercialisé de 1976 à 2009, a causé des préjudices, dont le décès de L [F] en 2011. En 2014, sa veuve, Mme [R] [B], a demandé une indemnisation pour le préjudice d’anxiété. Le tribunal correctionnel de Paris a condamné les laboratoires [18] en mars 2021 pour tromperie aggravée. La cour d’appel a confirmé…
-
Prescription et garantie d’assurance : enjeux de la connaissance du sinistre
·
Madame [V] a assigné la MAIF pour obtenir une indemnisation de sinistres déclarés depuis 2008, ainsi que le remboursement de 3000 € pour ses frais de justice. La MAIF a contesté la recevabilité de l’action, invoquant la prescription. Cependant, le tribunal a déterminé que le délai de prescription commençait à la date de consolidation de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/01797
·
Constitution du séquestre Le 13 juin 2008, Messieurs [R] [D], [K] [F] et [M] [B] ont désigné Maître [W] [V] comme séquestre de deux documents : un « Capital ownership certificate » et un « acknowledgment of debt ». Demande de restitution des documents En 2015, M. [R] [D] a sollicité la restitution des documents séquestrés, mais il a…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/15130
·
Contexte du Médiator Le Médiator, un médicament antidiabétique, a été commercialisé par le laboratoire [18] de 1976 à 2009, date à laquelle il a été retiré du marché. Décès de L [F] L [F] a consommé le Médiator et est décédé le [Date décès 4] 2011. Demande d’indemnisation En 2014, Maître [P] [G] a été…
-
Tribunal judiciaire de Metz, 21 novembre 2024, RG n° 22/00999
·
Contexte de l’affaire Madame [V] a assigné la société d’assurance mutuelle MAIF devant le tribunal judiciaire de Metz, demandant la reconnaissance de ses droits à indemnisation pour des sinistres déclarés depuis 2008. Elle a également sollicité le versement de 3000,00 € au titre des frais de justice. Réponse de la MAIF La MAIF a contesté…
-
Prescription et obligation d’information : enjeux d’un investissement financier risqué
·
Le 7 janvier 2014, Madame [B] [S] a investi 20 000 euros dans 1000 parts de la société DEVBIO via PREVALENCE, dans le cadre d’un produit financier du groupe BIOC’BON. Suite à la liquidation judiciaire de BIO C’BON en novembre 2020, elle a assigné PREVALENCE et MMA en juin 2023, alléguant une tromperie sur les…
-
Conflit sur la validité de la cession de bail commercial et ses conséquences financières
·
La SCI Candice a signé un bail commercial avec la SARL Stephkar en janvier 2019, mais a ensuite permis à la société MCCH de se substituer à elle. Après des paiements de loyers jusqu’en novembre 2021, un commandement de payer a été délivré à la SARL Stephkar pour des loyers impayés. La SCI Candice a…
-
Conflit sur l’autorité de la chose jugée et ses implications en matière de créances et de restitution.
·
La SAS Speic Atout Services a acquis un fonds de commerce de la SARL Stocobis le 1er juillet 2019 pour 129.000 €, incluant des activités de stockage et distribution. Le même jour, un bail commercial a été signé avec la SCI Stoc-Immo pour les locaux précédemment occupés par Stocobis. En redressement judiciaire depuis le 23…
-
Conflit sur l’autorité de la chose jugée et ses implications en matière de créances et de restitution.
·
La SAS Speic Atout Services a acquis un fonds de commerce de la SARL Stocobis le 1er juillet 2019 pour 129.000 €, incluant des activités de stockage et distribution. En redressement judiciaire depuis le 23 février 2021, la SAS a résilié son bail commercial le 6 mai 2021, entraînant une créance de 33.102,40 € pour…
-
Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 23/01649
·
Contexte de l’Affaire Le 7 janvier 2014, Madame [B] [S] a investi 20 000 euros dans 1000 parts de la société DEVBIO via la société PREVALENCE, assurée par MMA. Cet investissement faisait partie d’un produit financier du groupe BIOC’BON. Procédures Judiciaires Le 2 septembre 2020, le Tribunal de commerce de Paris a placé la SAS…
-
Tribunal judiciaire de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 22/01079
·
Contexte du litige La SCI Candice a signé un bail commercial le 22 janvier 2019 avec la SARL Stephkar pour des locaux à usage de café et restauration. Par la suite, un courrier du 24 avril 2019 a permis à la société MCCH de se substituer à la société Stephkar, qui a été désolidarisée du…
-
Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 23/05439
·
Acquisition du fonds de commerce La SAS Speic Atout Services a acquis, le 1er juillet 2019, un fonds de commerce de la SARL Stocobis pour un montant de 129.000 €, dont une partie était payable à terme. Ce fonds concernait des activités de magasinage, stockage, conditionnement, négoce, distribution et commercialisation de divers produits. Contrat de…
-
Contradictions et prescriptions dans la gestion des baux commerciaux en copropriété
·
Monsieur [W] [G] a acquis l’ensemble immobilier « La Becthière » à [Localité 18] pour y exploiter une maison de retraite. En 2001, il a obtenu l’autorisation de transformer l’établissement en EHPAD, augmentant sa capacité à 45 lits. En avril 2003, l’ensemble a été vendu à la SCI de l’Etang du Manoir, qui a divisé…
-
Prescription et qualité d’action en matière de copropriété : enjeux et implications.
·
Le litige oppose deux syndicats de copropriétaires concernant des infiltrations d’eau. En 2016, un copropriétaire de la résidence [Adresse 4] a acquis une cave mitoyenne, causant des dommages à l’immeuble [Adresse 2]. Après une expertise contradictoire en 2019 et une expertise judiciaire en 2020, les copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] ont assigné en justice pour…
