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Propriété foncière et contestation de l’acte de notoriété : enjeux de preuve et de qualité à agir.
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Le 11 août 2017, un acte de notoriété acquisitive a été établi par Maître [B] [G] concernant une parcelle de terrain, sans mentionner les requérants. Le 6 septembre 2022, Monsieur [D]-[W] [S] a assigné plusieurs personnes pour annuler cet acte, arguant que la parcelle avait été extraite illégalement de la succession de Monsieur [A] [M]…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 23/06279
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Contexte de l’affaire Madame [Y] [E], née le 02 mars 1985, a assigné le syndic bénévole de la copropriété, Monsieur [M] [S], ainsi que le Syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 1]. Les débats ont eu lieu le 08 octobre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 26 novembre 2024.…
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Propriété foncière et contestation de l’acte de notoriété : enjeux de preuve et de qualité à agir.
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Le 11 août 2017, un acte de notoriété acquisitive a été établi par Maître [B] [G] pour une parcelle de terrain, sans mentionner les requérants. Le 6 septembre 2022, Monsieur [D]-[W] [S] a assigné plusieurs personnes pour annuler cet acte, arguant que la parcelle faisait partie de la succession de Monsieur [A] [M] [L]. Le…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 23/06279
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Contexte de l’affaire Madame [Y] [E], née le 02 mars 1985, a assigné le syndic bénévole de la copropriété, Monsieur [M] [S], ainsi que le Syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 1]. Les débats ont eu lieu le 08 octobre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 26 novembre 2024.…
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Qualité à agir et droits des héritiers dans le cadre d’une indivision immobilière
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Dans cette affaire de succession, un terrain de 20.000 m², hérité de [Z] [B] [X] [A] et [V] [O] [Y], a suscité des conflits entre héritiers. M. [U] [O] [Y] a signé un bail avec M. [C] [W], entraînant des investissements et une demande d’expulsion par Mme [R] [O] [Y]. Après le décès de M.…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 22/03042
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Contexte de l’affaire Le 11 août 2017, un acte de notoriété acquisitive a été établi par Maître [B] [G] concernant une parcelle de terrain cadastrée section BC n° [Cadastre 6], sans mentionner l’identité des requérants. Cet acte indiquait que la parcelle était issue d’une division d’une parcelle mère, désormais cadastrée BC[Cadastre 5], qui dépendait de…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/04897
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La société MAIF a assigné la SARL ISD INDUSTRIE SERVICE DEBEAU et MMA IARD suite à un incendie dans le garage des époux [J], prétendument causé par un vélo électrique de la société ISD. MAIF réclame 164 133,05 € pour réparations et frais divers, ainsi que 3 000 € selon l’article 700 du Code de…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 22/03042
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Contexte de l’affaire Le 11 août 2017, un acte de notoriété acquisitive a été établi par Maître [B] [G] concernant une parcelle de terrain cadastrée section BC n° [Cadastre 6], sans mentionner l’identité des requérants. Cet acte stipule que la parcelle en question provient de la division d’une parcelle mère, désormais cadastrée BC[Cadastre 5], qui…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/02158
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Le 27 novembre 2006, la Société Générale a accordé un prêt immobilier de 221 469 euros à monsieur et madame [N], remboursable en 300 mensualités. En raison d’un licenciement économique en 2012, monsieur [N] a demandé un report de paiement en 2020, qui a été refusé. En mai 2021, ils ont été inscrits au Fichier National…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/01728
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Contexte de l’affaire Il s’agit d’une affaire de succession concernant un terrain de 20.000 m2, situé à [Localité 9], appartenant à [Z] [B] [X] [A] et [V] [O] [Y]. [Z] [B] [X] [A] est décédée en 1995, tandis que [V] [O] [Y] est décédé en 1973. Un acte de notoriété a été établi par un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00067
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En mars 2012, les époux [U] ont engagé la Sarl Kleinhans Espaces Verts pour construire une piscine. En 2017, des infiltrations d’eau ont été constatées, entraînant une expertise amiable en 2020. En février 2021, les époux ont assigné l’entreprise pour obtenir une expertise judiciaire, réalisée en avril 2022. En mai 2024, ils ont demandé des…
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Conflit d’interprétation sur la procédure de règlement amiable et la subrogation en matière d’assurance.
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La société MAIF a assigné la SARL ISD INDUSTRIE SERVICE DEBEAU et MMA IARD suite à un incendie survenu le 21 mai 2020, prétendument causé par un vélo électrique. Elle réclame 164 133,05 € pour divers dommages, ainsi que 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les défenderesses contestent…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/00971
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M. [K] [O], propriétaire des lots n° 5, 10 et 25, a contesté plusieurs résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 18 décembre 2023. Le 30 janvier 2024, il a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg pour demander leur annulation. Le syndicat des copropriétaires a réagi en contestant ses demandes et en sollicitant une condamnation…
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Prescription et responsabilité contractuelle : enjeux de la connaissance des droits et obligations.
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Le 27 novembre 2006, la Société Générale a accordé un prêt immobilier de 221 469 euros à monsieur et madame [N], remboursable en 300 mensualités. En 2012, suite à un licenciement économique, monsieur [N] a demandé un report de paiement, refusé par la banque. En mai 2021, les époux ont été inscrits au Fichier National des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Pontoise
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 23/06279
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Madame [Y] [E], née le 02 mars 1985, a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [M] [S], syndic bénévole, pour annuler le procès-verbal de l’assemblée générale du 2 octobre 2023 et obtenir des documents financiers. Elle a demandé une indemnisation de 2400 euros et la prise en charge des dépens. Le Syndicat des Copropriétaires a…
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Responsabilité contractuelle et désordres de construction : enjeux de la garantie décennale et des normes applicables.
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Les époux [U] ont engagé la Sarl Kleinhans Espaces Verts pour construire une piscine, mais ont constaté des infiltrations d’eau en 2017. Après une expertise amiable en 2020, ils ont assigné l’entreprise en 2021 pour obtenir une expertise judiciaire. En 2023, ils ont demandé des indemnités pour divers préjudices, invoquant la responsabilité décennale et contractuelle…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Pontoise
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 23/06279
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Madame [Y] [E] a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [M] [S], syndic bénévole, pour annuler le procès-verbal de l’assemblée générale du 2 octobre 2023 et obtenir des documents financiers. En réponse, Monsieur [S] a contesté l’assignation, arguant de la prescription de l’action. Madame [Y] [E] a soutenu que sa nouvelle assignation régularisait la précédente.…
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Prescription et irrecevabilité dans les actions en copropriété : enjeux de procédure et de qualité d’assignation.
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Madame [Y] [E] a assigné le syndic bénévole, Monsieur [M] [S], ainsi que le Syndicat des copropriétaires, demandant l’annulation du procès-verbal de l’assemblée générale du 2 octobre 2023 et la remise de documents financiers. Elle a également sollicité une indemnisation de 2400 euros. Le Syndicat a contesté l’assignation, la déclarant irrecevable pour prescription. Madame [Y]…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 25 novembre 2024, RG n° 23/01229
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Acquisition de la chaudière M. [W] [K] et Mme [B] [N] ont acheté une chaudière à granulés Bioclasse HM auprès de la société Hurricane Développement Durable pour un montant de 21 500 euros, selon un devis daté du 3 juillet 2020. Cette acquisition visait à équiper leur immeuble situé au [Adresse 1]. Demande de prime…
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Résiliation des contrats d’assurance et autorité de la chose jugée : enjeux de responsabilité et d’indemnisation.
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Le 24 novembre 2015, un incendie a ravagé un immeuble assuré par AXA France Iard, entraînant des poursuites contre la société Besse, responsable des travaux, et un agent d’assurance. Le 17 novembre 2022, AXA s’est désisté de ses actions contre MMA Iard, n’étant plus l’assureur de Besse au moment des faits. En janvier 2024, le…
