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Conflit de copropriété : enjeux de la répartition des charges et de l’intervention des tiers
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En 2007, Mme [VG] [N] et ses enfants ont assigné le syndicat des copropriétaires pour une nouvelle répartition des charges, conformément à la loi du 10 juillet 1965. Après une expertise ordonnée en 2009 et divers rebondissements, le rapport final a été déposé en 2021. Des copropriétaires, représentés par M. [K] [P], ont contesté une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Pontoise
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 23/06279
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Madame [Y] [E] a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [M] [S], syndic bénévole, pour annuler le procès-verbal de l’assemblée générale du 2 octobre 2023 et obtenir des documents financiers. En réponse, Monsieur [S] a contesté l’assignation, arguant de la prescription de l’action. Madame [Y] [E] a soutenu que sa nouvelle assignation régularisait la précédente.…
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Prescription et irrecevabilité dans les actions en copropriété : enjeux de procédure et de qualité d’assignation.
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Madame [Y] [E] a assigné le syndic bénévole, Monsieur [M] [S], ainsi que le Syndicat des copropriétaires, demandant l’annulation du procès-verbal de l’assemblée générale du 2 octobre 2023 et la remise de documents financiers. Elle a également sollicité une indemnisation de 2400 euros. Le Syndicat a contesté l’assignation, la déclarant irrecevable pour prescription. Madame [Y]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Notaires / Notariat,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 22/03042
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Le 11 août 2017, un acte de notoriété acquisitive a été établi par Maître [B] [G] concernant une parcelle de terrain, sans mentionner les requérants. Le 6 septembre 2022, Monsieur [D]-[W] [S] a assigné plusieurs personnes pour annuler cet acte, arguant que la parcelle avait été extraite illégalement de la succession de Monsieur [A] [M]…
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Prescription et irrecevabilité dans les actions en copropriété : enjeux de procédure et de qualité d’assignation.
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Madame [Y] [E], née le 02 mars 1985, a assigné le syndic bénévole, Monsieur [M] [S], ainsi que le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1]. Elle a demandé l’annulation du procès-verbal de l’assemblée générale du 2 octobre 2023 et la remise de documents financiers, ainsi qu’une indemnisation de 2400 euros. Le Syndicat a…
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Conflit d’interprétation sur la procédure de règlement amiable et la subrogation en matière d’assurance.
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La société MAIF a assigné la SARL ISD INDUSTRIE SERVICE DEBEAU et MMA IARD suite à un incendie dans le garage des époux [J], prétendument causé par un vélo électrique de la société ISD. MAIF réclame 164 133,05 € pour réparations et frais divers, ainsi que 3 000 € selon l’article 700 du Code de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Notaires / Notariat,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 22/03042
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Le 11 août 2017, un acte de notoriété acquisitive a été établi par Maître [B] [G] pour une parcelle de terrain, sans mentionner les requérants. Le 6 septembre 2022, Monsieur [D]-[W] [S] a assigné plusieurs personnes pour annuler cet acte, arguant que la parcelle faisait partie de la succession de Monsieur [A] [M] [L]. Le…
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Propriété foncière et contestation de l’acquisition par prescription : enjeux de preuve et de qualité à agir.
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Le 11 août 2017, un acte de notoriété acquisitive a été établi par Maître [B] [G] pour une parcelle de terrain, sans mentionner les requérants. Le 6 septembre 2022, Monsieur [D]-[W] [S] a assigné plusieurs personnes pour annuler cet acte, arguant que les consorts [J] avaient illégalement extrait la parcelle de la succession de Monsieur…
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Prescription et responsabilité contractuelle : enjeux de la connaissance des droits et obligations.
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Le 27 novembre 2006, la Société Générale a accordé un prêt immobilier de 221 469 euros à monsieur et madame [N], remboursable en 300 mensualités. En raison d’un licenciement économique en 2012, monsieur [N] a demandé un report de paiement en 2020, qui a été refusé. En mai 2021, ils ont été inscrits au Fichier National…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/01728
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Dans cette affaire de succession, un terrain de 20.000 m², hérité de [Z] [B] [X] [A] et [V] [O] [Y], a suscité des conflits entre héritiers. M. [U] [O] [Y] a signé un bail avec M. [C] [W], entraînant des investissements et une demande d’expulsion par Mme [R] [O] [Y]. Après le décès de M.…
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Propriété foncière et contestation de l’acte de notoriété : enjeux de preuve et de qualité à agir.
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Le 11 août 2017, un acte de notoriété acquisitive a été établi par Maître [B] [G] pour une parcelle de terrain, sans mentionner les requérants. Le 6 septembre 2022, Monsieur [D]-[W] [S] a assigné plusieurs personnes pour annuler cet acte, arguant que la parcelle avait été extraite frauduleusement de la succession de Monsieur [A] [M]…
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Responsabilité contractuelle et désordres de construction : enjeux de la garantie décennale et de la mise en œuvre des normes techniques.
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En mars 2012, les époux [U] ont engagé la Sarl Kleinhans Espaces Verts pour construire une piscine. En 2017, des infiltrations d’eau ont été constatées, entraînant une expertise amiable en 2020. En février 2021, les époux ont assigné l’entreprise pour obtenir une expertise judiciaire, réalisée en avril 2022. En mai 2024, ils ont demandé des…
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Problématique de la qualité à agir en matière d’indivision successorale
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Dans cette affaire de succession, un terrain de 20.000 m², hérité de [Z] [B] [X] [A] et [V] [O] [Y], est au cœur d’un conflit. En février 2020, M. [U] [O] [Y], héritier présomptif, signe un bail avec M. [P] [C] [W], investissant 35.000 euros pour le nettoyage. Après le décès de [U] [O] [Y],…
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Validité des résolutions en assemblée générale de copropriété : enjeux de participation et de vote.
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M. [K] [O], propriétaire des lots n° 5, 10 et 25, a contesté plusieurs résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 18 décembre 2023. Le 30 janvier 2024, il a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg pour demander leur annulation. Le syndicat des copropriétaires a réagi en contestant ses demandes et en sollicitant une condamnation…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/04897
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Contexte de l’affaire La société MAIF a assigné la SARL ISD INDUSTRIE SERVICE DEBEAU et la compagnie d’assurances MMA IARD devant le tribunal, réclamant des dommages et intérêts suite à un incendie survenu le 21 mai 2020 dans le garage des époux [J]. Cet incendie aurait été causé par un vélo électrique vendu par la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 23/08068
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Vente du Logement et Fraude Initiale Après la vente de son logement, madame [K] a déposé le produit de cette vente sur son compte à la Banque Postale. Un potentiel acquéreur lui a ensuite proposé d’investir dans la cryptomonnaie. À partir de février 2022, elle a constaté des opérations frauduleuses sur son compte, avec des…
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Prescription et irrecevabilité : enjeux procéduraux en matière de copropriété
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Madame [Y] [E], née le 02 mars 1985, a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [M] [S], syndic bénévole, pour annuler le procès-verbal de l’assemblée générale du 2 octobre 2023 et obtenir des documents financiers. Elle a demandé une indemnisation de 2400 euros et la prise en charge des dépens. Le Syndicat des Copropriétaires a…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/02158
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Prêt immobilier accordé La SA Société Générale a consenti un prêt immobilier de 221 469 euros à monsieur et madame [N] le 27 novembre 2006, remboursable en 300 mensualités de 1204,75 euros à un taux de 4,06% par an, destiné à l’acquisition d’un immeuble résidentiel. Monsieur [N] a également souscrit une assurance garantie perte d’emploi. Situation…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 23/08068
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Vente du Logement et Fraude Initiale Après la vente de son logement, madame [K] a déposé le produit de cette vente sur son compte à la Banque Postale. Un potentiel acquéreur lui a ensuite proposé d’investir dans la cryptomonnaie. À partir de février 2022, elle a constaté des opérations frauduleuses sur son compte, avec des…
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Prescription et irrecevabilité : enjeux procéduraux en matière de copropriété
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Madame [Y] [E] a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [M] [S], syndic bénévole, pour annuler le procès-verbal de l’assemblée générale du 2 octobre 2023 et obtenir des documents financiers. En réponse, Monsieur [S] a contesté l’assignation, arguant de la prescription de l’action. Madame [Y] [E] a soutenu que sa nouvelle assignation régularisait la précédente.…
