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Nom de domaine descriptif : une protection limitée
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L’utilisation de noms de domaine peut entraîner des actes de concurrence déloyale si elle crée une confusion chez les consommateurs, nuisant ainsi à un autre acteur économique. Cependant, ce risque est inexistant pour les noms de domaine génériques. Par exemple, le nom « filtres2spa » évoque clairement des filtres pour spas, et l’utilisation du chiffre « 2 » ne…
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Cour d’appel de Rennes, 11 décembre 2018
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L’utilisation de noms de domaine peut entraîner des actes de concurrence déloyale si elle crée une confusion chez les consommateurs, nuisant ainsi à un autre acteur économique. Cependant, ce risque est inexistant pour les noms de domaine génériques. Par exemple, le nom « filtres2spa » évoque clairement des filtres pour spas, et l’utilisation du chiffre « 2 » ne…
