La Rédaction juridique
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La CJUE a établi que le consentement d’un abonné à la publication de ses données téléphoniques s’applique également à leur utilisation dans d’autres États membres. Ce cadre légal harmonisé vise à garantir un respect uniforme des données personnelles au sein de l’Union. Ainsi, une société belge peut obtenir des données d’abonnés néerlandais sans nécessiter un…
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La CJUE a établi que le consentement d’un abonné à la publication de ses données téléphoniques s’applique également à leur utilisation dans d’autres États membres. Ce cadre légal harmonisé vise à garantir un respect uniforme des données personnelles au sein de l’Union. Ainsi, une société belge peut obtenir des données d’abonnés néerlandais sans nécessiter un…
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur la protection juridique de l’annuaire téléphonique de France Télécom, considérant que l’entreprise, en tant que producteur de base de données, a investi de manière substantielle dans sa constitution. En conséquence, elle bénéficie d’une protection sui generis contre les extractions non autorisées par des tiers. Les tarifs…
