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Fichier de prospects : quelle protection juridique ?
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Une société à l’origine de la création d’un fichier de prospects des comités d’entreprises a tenté en vain d’en obtenir sa protection juridique, au titre du droit des bases de données et accessoirement du droit d’auteur. La société a fait valoir que les choix de présentation et de structuration de son fichier étaient spécifiques et…
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Contrôle URSSAF et déclaration CNIL
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Lors d’un contrôle URSSAF, une société a tenté de se défendre en arguant de l’absence de déclaration CNIL pour un fichier Excel sur la masse salariale. Cette défense a été rejetée par la Cour d’appel. L’URSSAF avait utilisé un document papier détaillant le redressement, sans introduire de nouvelles données. Selon la CNIL, les traitements de…
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Cour d’appel, 5 janvier 2017
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Lors d’un contrôle URSSAF, une société a tenté de se défendre en arguant de l’absence de déclaration CNIL pour un fichier Excel sur la masse salariale. Cette défense a été rejetée par la Cour d’appel. L’URSSAF avait utilisé un document papier détaillant le redressement, sans introduire de nouvelles données. Selon la CNIL, les traitements de…
