fichier des personnes recherchées

Le 16 décembre 2015, la Cour de cassation a rendu une décision dans le cadre du pourvoi n° 15-10.442. Cette affaire soulève des questions juridiques essentielles, touchant à l’interprétation des lois en vigueur. Les arguments des parties ont été examinés avec rigueur, et la Cour a statué en se fondant sur des précédents établis. Cette…

Le 6 juillet 2022, la Cour de cassation a rendu sa décision concernant le pourvoi n° 22-12.876, opposant M. et Mme [T] à plusieurs parties, dont Mme [N] et le procureur général. Le pourvoi, visant à contester un jugement du tribunal judiciaire de Châteauroux, a été rejeté sans motivation spécifique. La Cour a constaté que…

Le 29 novembre 2022, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a examiné l’appel de Monsieur [U] [Y], retenu administrativement. Représenté par son avocat, il contestait la légalité de sa rétention, arguant d’une absence d’habilitation de l’agent ayant consulté le FPR et d’une insuffisance de motivation de l’arrêté de placement. La Cour a confirmé l’ordonnance du Juge des…

Le 14 septembre 2022, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [E] [I], retenu au centre de rétention de [Localité 2]. L’appelant, de nationalité algérienne, contestait la prolongation de sa rétention administrative, arguant d’une insuffisance de motivation de l’acte administratif et d’une absence de notification régulière de la mesure d’éloignement. La cour…

Le 24 septembre 2022, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [H], ressortissant albanais, contre sa rétention administrative. L’appelant, assisté de son avocat, conteste la légalité de l’arrêté de placement en rétention, arguant d’une insuffisance de motivation et d’une absence de nécessité de la mesure. La cour rappelle que son rôle se…

Le 31 juillet 2022, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [E] [U], ressortissant malien, contre son placement en rétention administrative. L’appelant, assisté de son avocat et d’un interprète, conteste la décision de la préfecture, arguant d’une insuffisante motivation et d’une erreur d’appréciation concernant ses garanties de représentation. La cour a rappelé…

Le 24 novembre 2022, la Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt concernant M. [I] [R], né le 20 juin 1995 au Cameroun. L’affaire portait sur sa demande d’acquisition de la nationalité française par possession d’état. La cour a infirmé le jugement du 8 septembre 2021, constatant que M. [I] [R] n’avait pas souscrit…

Le 31 janvier 2023, la Cour d’appel de Montpellier a examiné l’affaire de Monsieur [B] [M], un ressortissant algérien retenu dans un centre de rétention. L’appelant, assisté de son avocat, conteste la prolongation de sa rétention administrative décidée par le juge des libertés. Malgré ses déclarations sur sa situation familiale et son souhait de reprendre…

Le 16 janvier 2021, la Cour d’appel de Paris a examiné l’affaire enregistrée sous le numéro RG 21/00145. Cette audience a été marquée par des plaidoiries passionnées des avocats des parties, chacun défendant ardemment ses arguments. Les juges, attentifs, ont posé des questions pertinentes pour éclaircir certains points du dossier. L’issue de cette affaire pourrait…

Le 14 mai 2022, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [I] [V], de nationalité libyenne, concernant la prolongation de sa rétention administrative. Après avoir examiné les arguments de son avocat, Me Klit DELILAJ, et les éléments de la procédure, la cour a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de…

Le 28 mai 2013, la Cour d’appel de Rennes a examiné l’affaire inscrite sous le registre n° 12/02041. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties en litige dont les intérêts étaient divergents. Les avocats ont présenté leurs arguments, soutenus par des preuves documentaires et des témoignages. La cour, composée de…

Le 23 juin 2022, la Cour d’appel de Rouen a examiné l’appel de M. [U] [M] contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui avait ordonné son maintien en rétention administrative. M. [M], ressortissant tunisien, contestait la régularité de son placement en rétention, arguant d’une situation familiale stable et de l’absence de…

Le 14 février 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de M. [C] [U], un ressortissant libyen, contre une décision de maintien en rétention administrative. Placé en garde à vue pour non-respect d’une assignation à résidence, il contestait la régularité de la procédure. Son avocat a soutenu que les autorités libyennes n’avaient été…

Le 22 août 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de M. [P], de nationalité bosniaque, contre une ordonnance de maintien en rétention. L’appel a été jugé recevable, et il a été établi que la procédure de consultation du fichier des personnes recherchées était entachée d’irrégularités. L’absence de mention de l’habilitation de l’agent…

Le 30 août 2022, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de M. [I] [J], de nationalité algérienne, contre une ordonnance de maintien en rétention administrative. M. [J] contestait la régularité de son contrôle par des agents de police municipale, arguant qu’ils n’avaient pas qualité d’agents de police judiciaire. Toutefois, la cour a jugé…

Le 9 octobre 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de Monsieur [T] [L] [G], né en Algérie, concernant son maintien en rétention administrative. L’ordonnance du juge des libertés, rendue le 5 octobre, avait prolongé sa rétention pour 28 jours. L’appel, motivé par une durée excessive de la rétention et des irrégularités procédurales,…

La Cour de cassation, dans sa décision du 16 septembre 2020, a rejeté le pourvoi de la société BIP contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon. Cette dernière avait constaté des faits de harcèlement moral et sexuel à l’encontre de Mme H… O… par M. T…, requalifiant la rupture de son contrat de professionnalisation…

La Cour de cassation, par son arrêt n° 1045 F-D du 7 novembre 2018, a statué sur le pourvoi de M. Y… contre l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion. Ce litige concernait la contribution à l’entretien de l’enfant Nathan, né de la relation entre M. Y… et Mme Z…. La cour…

Le 30 mai 2023, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a examiné l’appel du procureur de la République concernant la rétention administrative de Monsieur [T] [V]. Ce dernier, de nationalité algérienne, contestait la légalité de sa rétention, invoquant des irrégularités dans la procédure, notamment l’absence de mention de l’identité de l’interprète et des délais de notification. La…

Le 15 avril 2022, la Cour d’appel de Douai a statué sur l’appel de M. [O] [T], retenu au centre de rétention de [Localité 1]. Contestant la prolongation de sa rétention, il a soulevé une irrégularité liée à l’habilitation de l’agent ayant consulté les fichiers lors de son interpellation. La Cour a constaté qu’aucune mention…