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Cour d’appel de Rennes, 26 avril 2023, N° RG 23/00210
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Le 26 avril 2023, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [S] [R], de nationalité géorgienne, concernant la prolongation de sa rétention administrative. L’ordonnance du juge des libertés et de la détention, datée du 24 avril, avait rejeté les exceptions de nullité et autorisé la rétention pour 28 jours. M. [R]…
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Cour d’appel de rennes, 21 avril 2023, RG n° 23/00200
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Le 21 avril 2023, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel formé par la CIMADE concernant M. [X] [T], de nationalité indienne, dont la rétention a été prolongée par le juge des libertés. L’appel, recevable, soulève des questions sur les perspectives d’éloignement, M. [T] arguant de l’absence de reconnaissance par les autorités indiennes.…
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Cour d’appel de Montpellier, 20 avril 2023, N° RG 23/00201
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Le 20 avril 2023, la Cour d’appel de Montpellier a examiné l’affaire de Monsieur X, un ressortissant marocain, retenu dans un centre de rétention administrative. L’appelant contestait la prolongation de sa rétention, arguant de sa situation familiale et de son intention de régulariser son statut. Cependant, la préfecture a soutenu que Monsieur X avait enfreint…
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Cour d’appel de Douai, 19 avril 2023, N° RG 23/00667
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Le 19 avril 2023, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [X] [G], de nationalité serbe, actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]. L’appelant conteste la légalité de son placement en rétention administrative, arguant que la consultation du Fichier des Personnes Recherchées lors de son interpellation était irrégulière. La cour,…
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Cour d’appel de Douai, 19 avril 2023, N° RG 23/00668
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Le 19 avril 2023, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [X] [D], retenu au centre de rétention de [Localité 3]. L’appelant contestait la légalité de son interpellation par les policiers municipaux, arguant qu’aucun contrôle de titre de séjour n’avait été effectué, et que les agents n’étaient pas habilités à réaliser un…
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Cour d’appel de Toulouse, 18 avril 2023, RG n° 23/00395
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Le 18 avril 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de M. [Y] [N], interpellé le 12 avril 2023 et placé en rétention administrative. Ce dernier, de nationalité croate, contestait la légalité de son maintien, arguant d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle. Il a souligné qu’il disposait d’un passeport et qu’il…
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Cour d’appel de nîmes, 17 avril 2023, RG n° 23/00368
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Le 17 avril 2023, la Cour d’appel de Nîmes a examiné l’appel de M. [Z] [O], placé en rétention administrative suite à un arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône. Ce dernier, de nationalité tunisienne, a contesté la régularité de sa détention, arguant d’une notification tardive de ses droits. Cependant, la Cour a jugé que la procédure…
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Cour d’appel de Paris, 17 avril 2023, RG n° 23/00178
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Le 17 avril 2023, la Cour d’appel de Paris a statué sur l’appel interjeté par le préfet du Val-de-Marne concernant l’hospitalisation de M. [V] en soins psychiatriques sans consentement. Le juge des libertés et de la détention avait précédemment refusé la prolongation de cette mesure, considérant que la réintégration du patient était fictive. L’absence d’avis…
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Cour d’appel de Paris, 17 avril 2023, RG n° 23/00179
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Le 17 avril 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu une ordonnance concernant M. [L], hospitalisé en soins psychiatriques sans consentement. Après une audience publique, la cour a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention, qui avait précédemment refusé la réintégration de M. [L] en raison de l’absence d’examen médical…
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Cour d’appel de Toulouse, 19 avril 2023, RG n° 23/00404
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Le 19 avril 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de Monsieur [R], contesté la prolongation de sa rétention administrative. Après avoir entendu les arguments de son avocat, Me Diane BENOIT, la Cour a jugé que les droits de Monsieur [R] avaient été correctement notifiés lors de son interpellation. Les motifs de contestation,…
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Cour d’appel de Rennes, 13 avril 2023, RG n° 23/00185
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Le 13 avril 2023, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [M] [J] [S], de nationalité tunisienne, concernant sa rétention administrative. L’appelant contestait la régularité de la consultation du fichier des personnes recherchées et l’insuffisance des diligences de la préfecture pour son éloignement. La cour a confirmé l’ordonnance du juge des…
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Cour d’appel de Montpellier, 5 avril 2023, N° RG 23/00177
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Le 5 avril 2023, la Cour d’appel de Montpellier a examiné l’affaire de Monsieur X, ressortissant algérien, retenu au centre de rétention de [Localité 1]. L’appelant contestait la prolongation de sa rétention administrative, ordonnée par le juge des libertés. L’avocat de Monsieur X a soulevé des irrégularités dans la requête préfectorale, mais la cour a…
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Cour d’appel de Bordeaux, 4 avril 2023, RG n° 22/03106
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Le 4 avril 2023, la Cour d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt concernant le litige entre M. [D] et Mme [M] relatif à l’autorité parentale sur leur enfant, [T]. La cour a confirmé la compétence du juge français et la loi applicable, tout en rejetant la demande de sursis à statuer de M. [D].…
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Cour d’appel de Poitiers, 4 avril 2023, RG n° 22/01015
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Le 4 avril 2023, la Cour d’appel de Poitiers a rendu un arrêt concernant l’affaire RG n° 22/01015. Mme [G] [E], agissant en son nom et en tant que représentante légale de ses filles, contestait le jugement du tribunal judiciaire de La Rochelle qui avait rejeté ses demandes d’indemnisation suite au décès de son mari,…
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Cour d’appel de Lyon, 4 avril 2023, RG n° 23/02804
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Le 4 avril 2023, la Cour d’appel de Lyon a statué sur l’affaire de M. [Y] [F] [W], retenu au centre de rétention administrative. Condamné à une interdiction du territoire national de dix ans, il a été interpellé pour détention de stupéfiants et maintien irrégulier. Le préfet du Puy-de-Dôme a demandé la prolongation de sa…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 31 mars 2023, RG n° 23/00407
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Le 31 mars 2023, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu une ordonnance concernant la rétention administrative de Monsieur [C] [W] X, de nationalité marocaine. Après avoir examiné les arguments de l’appelant et de la préfecture, la Cour a constaté des irrégularités dans la procédure, notamment l’absence d’habilitation de l’agent ayant consulté le fichier FAED. En…
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Cour d’appel de Toulouse, 30 mars 2023, RG n° 23/00308
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Le 30 mars 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel formé par Me Cédrik BREAN concernant le maintien en rétention de [B] [E], un ressortissant algérien. Interpellé le 24 mars lors d’un contrôle d’identité, il faisait l’objet de deux fiches de recherche. Le Préfet des Pyrénées Orientales avait ordonné son placement en rétention.…
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Cour d’appel de Rouen, 29 mars 2023, RG n° 23/01156
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Le 29 mars 2023, la Cour d’appel de Rouen, présidée par Mariane Alvarade, a examiné la requête du Préfet de la Seine-Maritime visant à prolonger la rétention administrative de M. [Y] [S] [U]. Ce dernier, placé en rétention le 25 mars, avait vu sa demande de maintien refusée par le juge des libertés. L’appel du…
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Cour d’appel de Douai, 28 mars 2023, N° RG 23/00518
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Le 28 mars 2023, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [Y] [P], ressortissant roumain, contre son placement en rétention administrative. L’appelant, assisté de son avocat et d’un interprète, conteste la légalité de sa rétention, invoquant l’absence de justification de l’habilitation d’un agent ayant consulté des fichiers. La cour a confirmé l’ordonnance…
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Cour d’appel de Metz, 27 mars 2023, RG n° 23/00232
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Le 27 mars 2023, la Cour d’appel de Metz a statué sur l’affaire de M. [T] [L] [N], né en République Dominicaine et actuellement en rétention administrative. L’appel, formé contre la prolongation de sa rétention, a été jugé recevable. M. [T] [L] [N] contestait la régularité de son placement, arguant d’une absence de perspective d’éloignement.…
