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Le 30 septembre 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt partiel concernant le pourvoi n° 19-17.461, opposant Mme W… T… à M. U… N…. La demanderesse contestait la décision de la cour d’appel de Montpellier, qui avait déclaré irrecevable une pièce écrite en anglais, sans avoir préalablement invité Mme T… à fournir une…

Le 17 mai 2022, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a examiné l’appel de Monsieur [G] [W], de nationalité marocaine, contre une ordonnance de rétention administrative. L’appelant, représenté par son avocat, conteste la régularité de son contrôle d’identité et la motivation de son placement en rétention. La Cour a confirmé la décision du Juge des libertés, soulignant…

Le 31 janvier 2023, la Cour d’appel de Colmar a examiné l’affaire de M. [K] [P], un jeune serbe retenu au centre de rétention de [Localité 1]. Après avoir entendu les arguments de l’intéressé et de son avocat, la cour a confirmé la décision de prolongation de sa rétention administrative, initialement ordonnée par le préfet…

Le 24 décembre 2022, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [Y] [H], né en Roumanie, actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Assisté de son avocat, il conteste la prolongation de sa rétention administrative. Les débats ont révélé des irrégularités alléguées concernant l’habilitation des agents ayant consulté les fichiers…

Le 27 mars 2023, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel interjeté par le Procureur de la République et le Préfet du Pas-de-Calais concernant M. [U] [J], un ressortissant albanais en rétention administrative. L’intéressé, interpellé pour usage d’un document administratif d’autrui, contestait la légalité de sa rétention, arguant de l’absence d’habilitation de l’agent ayant…

Le 9 mai 2016, la Cour d’appel de Limoges a examiné l’affaire inscrite sous le registre n° 16/00161. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties en litige dont les intérêts étaient divergents. Les avocats ont présenté leurs arguments, soutenus par des preuves documentaires et des témoignages. La cour, composée de…

Le 25 juillet 2022, la Cour d’appel de Montpellier a examiné l’affaire de Monsieur [D] [V], un ressortissant marocain, retenu dans un centre de rétention. L’appelant contestait la prolongation de sa rétention administrative, arguant de l’irrégularité de la procédure et du non-respect de ses droits. L’avocate a souligné l’absence de documents essentiels et la durée…

Le 8 juin 2022, la Cour d’Appel de Nîmes a examiné l’appel de X se disant M. [A] [T], de nationalité algérienne, contre une ordonnance de placement en rétention administrative. Cette décision, prise par le Juge des Libertés, avait été motivée par des antécédents judiciaires et une obligation de quitter le territoire national. L’appel a…

**Cour d’appel de Rennes** **RG n° 13/06270** **Date : 1 avril 2014** En ce jour, la Cour d’appel de Rennes se réunit pour examiner l’affaire inscrite sous le numéro RG 13/06270. Les parties sont convoquées afin de présenter leurs arguments respectifs. L’enjeu de cette audience est de déterminer les éléments de droit et de fait…

Le 26 février 2023, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de la Préfecture du [Localité 5] concernant M. [T] [A], de nationalité géorgienne. L’ordonnance du juge des libertés du 24 février 2023, qui avait constaté l’irrecevabilité de la requête préfectorale et refusé la prolongation de la rétention administrative, a été infirmée. La…

Le 11 octobre 2022, la Cour d’appel de Rouen a examiné l’appel de M. [J] [S] concernant sa rétention administrative. Placé en rétention le 6 octobre, M. [S] contestait la régularité de cette mesure, arguant d’un contrôle d’identité sans fondement. Le juge des libertés avait prolongé la rétention pour 28 jours, décision que M. [S]…

Le 13 juillet 2022, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de M. X, de nationalité marocaine, contre une ordonnance de prolongation de sa rétention administrative. Placé en rétention pour des raisons d’identité et d’interdiction judiciaire du territoire, M. X a contesté la décision, arguant de l’insuffisance des diligences administratives pour organiser son départ.…

Le 20 février 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de M. [J] [X], de nationalité nigériane, contre l’ordonnance de maintien en rétention administrative. Interpellé le 14 février, il avait été placé en garde à vue pour maintien irrégulier sur le territoire français, malgré une interdiction de trois ans. Son avocat a contesté…

Le 28 janvier 2016, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’affaire enregistrée sous le numéro RG 16/00029. Cette audience a été marquée par des plaidoiries passionnées des avocats, qui ont présenté des arguments cruciaux pour la défense et l’accusation. Les juges, attentifs, ont scruté les éléments de preuve et les témoignages, cherchant à établir…

Le 7 septembre 2022, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel formé par [C] [U], de nationalité algérienne, contre une ordonnance prolongeant sa rétention. L’appel, déposé par Me Amadou NJIMBAM, contestait la légitimité de l’habilitation d’un policier ayant consulté des fichiers. Après avoir pris connaissance des éléments, la Cour a rejeté l’exception de nullité,…

Le 14 octobre 2021, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi n° 21-16.844 formé par Mme [G] contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles. Cette décision concernait la compétence du juge français et l’autorité parentale sur l’enfant [R]. La Cour a estimé que les moyens de cassation invoqués n’étaient pas de nature…

Le 4 novembre 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant M. P… I…, mis en examen pour vols aggravés et autres chefs d’accusation. La chambre criminelle a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui avait prolongé la détention provisoire de M. I… sans la présence de son nouvel avocat, Maître…