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Le 4 avril 2023, la Cour d’appel de Poitiers a rendu un arrêt concernant l’affaire RG n° 22/01015. Mme [G] [E], agissant en son nom et en tant que représentante légale de ses filles, contestait le jugement du tribunal judiciaire de La Rochelle qui avait rejeté ses demandes d’indemnisation suite au décès de son mari,…

Le 24 mars 2023, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [H] [F], de nationalité indienne, contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Ce dernier avait rejeté ses exceptions de nullité et ordonné sa rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours. L’appel a été jugé…

Le 9 juin 2022, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [T] [N], de nationalité albanaise, contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Ce dernier avait prolongé sa rétention administrative pour 28 jours, suite à un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire. M. [T] [N] contestait…

Le 12 septembre 2022, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de M. [J] [L], un ressortissant ivoirien, contre l’ordonnance de maintien en rétention administrative. Interpellé pour des faits de violence, il avait contesté la régularité de la procédure. L’avocat de M. [L] a soulevé des irrégularités dans la consultation des fichiers de police…

Le 19 mai 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de M. [O] [K], de nationalité algérienne, contesté son placement en rétention administrative. Ce dernier, interpellé le 16 mai, avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. L’appel, jugé recevable, a révélé des irrégularités dans la procédure de garde à vue,…

Le 27 mars 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de [D] X se disant [R], interpellé pour trafic de stupéfiants et placé en rétention administrative. Le Préfet du VAR avait ordonné son éloignement, mais la défense contestait la régularité de cette mesure, arguant d’une appréciation erronée de sa situation et de son…

Le 7 février 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de Monsieur [N] [D], contesté son placement en rétention administrative. Ancien résident algérien, il avait vu son titre de séjour refusé en raison d’une absence de communauté de vie. Interpellé pour vol, il faisait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire. Son…

Le 14 avril 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt partiel concernant le pourvoi n° 19-21.024, opposant Mme [C] à M. [R]. La demanderesse contestait la décision de la cour d’appel d’Orléans du 12 juin 2019, qui avait fixé la résidence de leur enfant, [P], au domicile de M. [R], et déterminé que…

Le 3 novembre 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant M. I… Q…, mis en examen pour des faits graves tels que l’enlèvement et le viol aggravé. La chambre criminelle a annulé l’ordonnance de placement en détention provisoire, soulignant que le défaut de délivrance d’un permis de communiquer à l’avocat avant le…

Le 15 mai 2023, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a examiné l’appel de Monsieur [I] [B], né en Libye, contre l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Nice. L’appelant, représenté par son avocat, a contesté la procédure de rétention administrative, arguant d’un défaut d’habilitation des agents ayant consulté des fichiers. Cependant, la Cour…

Le 2 septembre 2022, la Cour d’appel de Colmar a examiné l’appel de M. [D] se disant [L] [N] [B] [C], né au Cameroun, contre une ordonnance de prolongation de sa rétention administrative. La Cour a jugé l’appel recevable, constatant une irrégularité dans la procédure de placement en rétention, notamment l’absence de preuve de l’habilitation…

Le 23 décembre 2022, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [F] [O], ressortissant congolais, contre sa rétention administrative. L’appelant contestait la régularité de son placement, arguant d’un défaut de loyauté lors de son interpellation et d’une erreur d’appréciation quant au risque de fuite. La cour a jugé que la convocation reçue…

Le 27 août 2023, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [J] [K], de nationalité albanaise, actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. L’appelant conteste la prolongation de sa rétention administrative, arguant d’irrégularités dans le contrôle d’identité et d’une violation de l’article 3 de la CEDH, en raison de l’absence…

Le 29 juin 2015, la Cour d’appel de Limoges a examiné l’affaire enregistrée sous le numéro RG 14/01337. Cette audience a permis de réévaluer les éléments présentés lors du jugement initial, en tenant compte des arguments des parties. Les magistrats ont scruté les preuves et les témoignages, cherchant à établir la vérité des faits. La…

Le 20 avril 2023, la Cour d’appel de Montpellier a examiné l’affaire de Monsieur X, un ressortissant marocain, retenu dans un centre de rétention administrative. L’appelant contestait la prolongation de sa rétention, arguant de sa situation familiale et de son intention de régulariser son statut. Cependant, la préfecture a soutenu que Monsieur X avait enfreint…

Le 27 mai 2022, la Cour d’Appel de Nîmes a statué sur l’appel interjeté par M. [K] [L], de nationalité marocaine, contre une ordonnance de placement en rétention administrative. Cette décision faisait suite à une interdiction de territoire prononcée en avril 2021, après une condamnation pour détention non autorisée de stupéfiants. Le juge a confirmé…

Le 9 novembre 2022, la Cour d’appel de Poitiers a examiné l’affaire inscrite sous le registre n° 20/01903. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties en litige dont les intérêts étaient divergents. Les avocats ont présenté leurs arguments, soutenus par des preuves documentaires et des témoignages. La cour, composée de…

Le 26 avril 2023, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [S] [R], de nationalité géorgienne, concernant la prolongation de sa rétention administrative. L’ordonnance du juge des libertés et de la détention, datée du 24 avril, avait rejeté les exceptions de nullité et autorisé la rétention pour 28 jours. M. [R]…

Le 9 juin 2022, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel formé par la CIMADE concernant M. [C] [F], un ressortissant libyen placé en rétention administrative. L’ordonnance du juge des libertés et de la détention, rendue le 3 juin, avait prolongé sa rétention pour 28 jours. M. [C] [F] contestait cette décision, invoquant…

Le 13 décembre 2022, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de Monsieur [V] [G], de nationalité algérienne, placé en rétention administrative. Ce dernier contestait la régularité de sa procédure de maintien, arguant d’un manque de motivation de l’arrêté préfectoral et de sa situation de vulnérabilité. Toutefois, la cour a confirmé la décision du…