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Protection des fiches techniques
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Les fiches techniques sont protégées contre la concurrence déloyale, comme l’illustre un cas où un site internet a été condamné pour avoir reproduit sans autorisation les fiches techniques de son partenaire. Les produits concernés, des compléments alimentaires, avaient des fiches identiques en termes de composants et de dosages. La défense du site, arguant que la…
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Protection des fiches techniques
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Les fiches techniques sont protégées contre la concurrence déloyale, comme l’illustre un cas où un site internet a été condamné pour avoir reproduit sans autorisation les fiches techniques de son partenaire. Les produits concernés, des compléments alimentaires, avaient des fiches identiques en termes de composants et de dosages. La défense du site, arguant que la…
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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2015
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Les fiches techniques sont protégées contre la concurrence déloyale, comme l’illustre un cas où un site internet a été condamné pour avoir reproduit sans autorisation les fiches techniques de son partenaire. Les produits concernés, des compléments alimentaires, avaient des fiches identiques en termes de composants et de dosages. La défense du site, arguant que la…
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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2015
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Les fiches techniques sont protégées contre la concurrence déloyale, comme l’illustre un cas où un site internet a été condamné pour avoir reproduit sans autorisation les fiches techniques de son partenaire. Les produits concernés, des compléments alimentaires, avaient des fiches identiques en termes de composants et de dosages. La défense du site, arguant que la…
