faute simple

Dans une décision de la Cour de cassation du 21 juin 2005, il a été souligné que la clause exonératoire de responsabilité est inopérante si le vendeur a connaissance d’un vice caché. Cette règle s’applique non seulement aux installations électriques, mais également à tout matériel informatique. Ainsi, la présomption de connaissance du vice par le…

Dans une affaire de vol de matériel informatique durant un transport, la Cour de cassation a examiné la responsabilité du transporteur. Le client tentait de prouver une faute lourde, caractérisée par une négligence extrême. Cependant, la Cour a conclu à l’absence de faute lourde, soulignant que le vol s’était produit dans un espace sécurisé, clôturé…