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Redevance SPRE : faute détachable du gérant
La Rédaction juridique
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L’exploitant d’un bar restaurant qui ne s’acquitte pas de ses redevances SPRE commet une faute détachable de ses fonctions de gérant, pouvant entraîner une condamnation solidaire avec sa société. En effet, un gérant a été tenu responsable pour ne pas avoir fourni les documents comptables requis, violant ainsi le code de la propriété intellectuelle. Malgré…
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Cour d’appel de Nancy, 25 janvier 2016
La Rédaction juridique
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L’exploitant d’un bar restaurant qui ne s’acquitte pas de ses redevances SPRE commet une faute détachable de ses fonctions de gérant, pouvant entraîner une condamnation solidaire avec sa société. En effet, un gérant a été tenu responsable pour ne pas avoir fourni les documents comptables requis, violant ainsi le code de la propriété intellectuelle. Malgré…
