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Cour d’Appel de Paris, 26 Septembre 2018
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Les pratiques commerciales trompeuses, telles que les levées de fonds exagérées ou les annonces d’ouverture de points de vente non fondées, peuvent entraîner des sanctions. Dans l’affaire Une Pièce En Plus, la société a contesté une annonce d’un concurrent concernant un futur centre de stockage à Paris, arguant que l’adresse indiquée n’était pas valide. Cependant,…
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Retours sur prospection très faibles : quelle responsabilité ?
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Il est très difficile d’engager la responsabilité contractuelle de l’exploitant d’un fichier de prospects sur le volet des résultats attendus (taux de conversion). La location d’un fichier de prospects s’analyse juridiquement comme un contrat de louage sans obligation de résultat du loueur / prestataire … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
