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Radiation d’un appel pour inexécution d’une décision antérieure et conséquences financières.
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La société Envergure a obtenu la radiation de l’appel interjeté par Mme [D] [M], qui a été déboutée de ses demandes. Condamnée à verser 1 500 euros pour frais irrépétibles, Mme [D] [M] n’a pas justifié son impossibilité d’exécuter la décision de première instance, malgré des revenus mensuels de 2 700 euros. L’affaire a été…
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Cour d’appel de Nancy, 7 janvier 2025, RG n° 24/00439
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Décision de la Cour La société Envergure [Localité 4] a été jugée recevable et fondée dans son incident, entraînant la radiation de l’appel interjeté par Mme [D] [M]. Cette dernière a été déboutée de toutes ses demandes et condamnée à verser à la société Envergure la somme de 1 500 euros pour les frais irrépétibles,…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 22/02409
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Contexte de l’affaire La S.C.I. OPHE est propriétaire d’un lot de copropriété dans un immeuble situé à [Adresse 1], [Localité 5]. En mai 2016, elle a été placée sous redressement judiciaire, avec la S.E.L.A.R.L. [S] [Y] – MJO désignée comme mandataire judiciaire. Un plan de redressement a été adopté en mai 2017 pour une durée…
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Radiation d’un appel pour inexécution d’une décision antérieure et conséquences financières.
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La Cour a jugé recevable et fondée la demande de la société Envergure, entraînant la radiation de l’appel de Mme [D] [M]. Cette dernière a été déboutée de toutes ses demandes et condamnée à verser 1 500 euros pour les frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. L’inexécution de la décision…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/10972
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Exposé du litige Par jugement du 27 octobre 2023, le conseil des prud’hommes de Marseille a requalifié la prise d’acte de la rupture du contrat de travail de Mme [C] [I] en licenciement abusif, condamnant M. [X] [S] [L] à verser plusieurs sommes à Mme [C] [I], incluant un rappel de salaire, des dommages et…
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Exécution des obligations judiciaires et conséquences de leur non-respect
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Le 12 mars 2024, le tribunal de commerce de Paris a déclaré irrecevables les demandes de M. [N] dans son litige contre la société Studio Norguet Design, le condamnant à verser 5 000 euros. M. [N] a interjeté appel le 8 avril 2024, mais le 4 octobre, la société a demandé la radiation de l’affaire…
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Exécution des créances salariales et contestations sur les indemnités
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Le 27 octobre 2023, le conseil des prud’hommes de Marseille a requalifié la rupture du contrat de travail de Mme [C] [I] en licenciement abusif, condamnant M. [X] [S] [L] à verser 2.749,77 euros, incluant un rappel de salaire et des dommages et intérêts. Mme [C] [I] a demandé la saisie des rémunérations de M.…
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Expertise judiciaire et responsabilité décennale : enjeux de la mise en cause des assureurs.
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L’affaire oppose la S.C.I. Royale à plusieurs sociétés d’assurance, dont Axa France Iard, dans le cadre d’une expertise judiciaire sur trois immeubles. Le 26 septembre 2023, le tribunal de Lille a désigné M. [W] [X] comme expert. Le lendemain, la S.C.I. Royale a demandé l’extension de l’expertise à la S.A. Fosse, assurée par Axa pour…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 23/11586
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Accident de la circulation Le 27 novembre 2019, M. [N] [R] et Mme [M] [B] ont été impliqués dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la société ALLIANZ, conduit par M. [O] [L]. Assignation en justice Le 10 octobre 2023, M. [N] [R] et Mme [M] [B] ont assigné la société…
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Expertise judiciaire et opposabilité des mesures d’instruction dans un contexte de copropriété.
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Le 29 août 2023, le tribunal judiciaire de Lille a ordonné une expertise judiciaire entre la société des Chats Bossus et le syndicat de copropriétaires de la Cour Vacher. Cette décision fait suite à une demande de la société, propriétaire de deux volumes d’un immeuble. Les 4 et 7 octobre 2024, la société a assigné…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et obligations des assureurs.
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Le 27 novembre 2019, M. [N] [R] et Mme [M] [B] ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société ALLIANZ. Le 10 octobre 2023, ils ont assigné cette dernière en justice pour obtenir réparation de leurs préjudices corporels, conformément à la loi du 5 juillet 1985. Les demandes…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 23/11586
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Accident de la circulation Le 27 novembre 2019, M. [N] [R] et Mme [M] [B] ont été impliqués dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la société ALLIANZ, conduit par M. [O] [L]. Assignation en justice Le 10 octobre 2023, M. [N] [R] et Mme [M] [B] ont assigné la société…
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Expertise judiciaire et partage des preuves : enjeux de la préservation des droits des parties.
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L’affaire concerne une demande d’expertise judiciaire formulée par M. et Mme [U]-[P] à l’encontre des S.A.R.L Atelier Design et S.A.S.U. Foucault, suite à une décision du tribunal judiciaire de Lille. Le 28 octobre 2024, les époux ont assigné la S.E.L.A.S. Union MJ pour rendre les opérations d’expertise communes. Lors de l’audience du 3 décembre 2024,…
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Cour d’appel de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 24/00226
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Exposé du litige La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel centre-est a accordé à M. [S] [V] et à Mme [G] [W] quatre prêts entre 2006 et 2008, totalisant 346 000 €. En novembre 2018, le tribunal de grande instance de Lyon a condamné les époux [V] à rembourser une somme de 36 785,20 €…
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Sursis à exécution et contestation des créances : enjeux de la procédure d’exécution forcée
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En novembre 2018, le tribunal de grande instance de Lyon a condamné M. [S] [V] et Mme [G] [W] à rembourser 36 785,20 € pour un prêt accordé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel centre-est. Après des saisies immobilières, une saisie des rémunérations a été autorisée en février 2021. En juillet 2023, le…
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Cour d’appel de Douai, 6 janvier 2025, RG n° 24/00123
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Contexte du Litige La société Cloval, spécialisée dans le thermolaquage, a engagé la société Tommasini Construction pour réhabiliter un bâtiment industriel, avec un contrat de 1’115’300 euros HT. Ce projet visait à mettre en place une nouvelle ligne de peinture poudre, répartie en deux phases. Problèmes Rencontrés Des désordres majeurs ont été constatés lors de…
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Évaluation des conséquences financières d’une exécution provisoire dans un contexte de fragilité économique.
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La société Cloval a engagé Tommasini Construction pour réhabiliter un bâtiment industriel, mais des désordres majeurs lors de la première phase ont conduit Tommasini à refuser de poursuivre les travaux. Cloval a alors demandé une expertise judiciaire, entraînant des assignations réciproques. Le tribunal a condamné Cloval à verser des sommes à Tommasini tout en résiliant…
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Cour d’appel de Douai, 6 janvier 2025, RG n° 24/00197
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Relations d’affaires entre Printsa et J.C.B. Impression Depuis juillet 2019, les sociétés Printsa et J.C.B. Impression entretiennent des relations commerciales. Cependant, à partir d’avril 2023, J.C.B. Impression a commencé à contester le paiement de certaines factures émises par Printsa. Assignation en justice Le 24 juillet 2023, Printsa a assigné J.C.B. Impression devant le tribunal de…
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Suspension de l’exécution provisoire : enjeux financiers et conditions d’irrecevabilité
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Depuis juillet 2019, Printsa et J.C.B. Impression ont établi des relations commerciales. Cependant, en avril 2023, des contestations sur le paiement de factures ont émergé. Printsa a alors assigné J.C.B. devant le tribunal de commerce de Douai le 24 juillet 2023. Le 9 octobre 2024, le tribunal a condamné J.C.B. à verser 52 286,09 euros…
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Cour d’appel de Douai, 6 janvier 2025, RG n° 24/00041
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Ouverture de la procédure de conciliation Le 17 juin 2020, le président du tribunal de commerce de Lille-Métropole a ouvert une procédure de conciliation pour la société Maxam Tan, spécialisée dans la production de nitrate d’ammonium industriel. Cette décision visait à trouver un repreneur et à éviter la fermeture du site, en raison des pertes…
