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Exécution provisoire et conséquences financières : enjeux de la suspension en appel
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La SASU ST Composites a engagé la SASU Art TP pour la construction d’un parking et d’une cabine de peinture, avec un contrat signé le 23 mars 2022. En mai 2023, Art TP a assigné ST Composites pour le paiement de factures, entraînant un jugement en mai 2024, condamnant ST Composites à verser 64 758,24…
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Suspension de l’exécution provisoire en raison de conséquences excessives
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Le 12 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Nîmes a prononcé la nullité de deux baux commerciaux entre la SCI La Carbonnière et la SAS Cool Resto Pizza, condamnant cette dernière à quitter les lieux sous trois mois. La SAS a également été tenue de verser une indemnité d’occupation mensuelle de 1200 euros. En revanche,…
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Suspension de l’exécution provisoire : conditions et conséquences financières en question
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Le 1er novembre 2020, M. [U] [H] a signé un bail d’habitation avec M. [W] [E] [B] et Mme [Y] [S] pour un logement à [Localité 5], d’une durée de trois ans et d’un loyer mensuel de 700 euros. Les locataires ont quitté les lieux le 2 août 2022. Le 14 mars 2023, ils ont…
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Responsabilité et conditions d’indemnisation suite à une chute dans un établissement commercial
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Le 26 septembre 2020, Madame [E] a chuté dans la boulangerie SARL AU BON PAIN, entraînant des blessures graves. Sa demande d’indemnisation auprès de son assureur, la SA GENERALI IARD, a été rejetée, tout comme sa plainte pénale. En mars 2023, elle a assigné la SARL AU BON PAIN et la SA GENERALI IARD devant…
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Exécution provisoire et conséquences financières : enjeux d’une demande d’arrêt.
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La SASU ST Composites a engagé la SASU Art TP pour la construction d’un parking et d’une cabine de peinture, avec un contrat signé le 23 mars 2022. En mai 2023, Art TP a assigné ST Composites pour le paiement de factures, entraînant un jugement en mai 2024 condamnant ST Composites à verser 64 758,24…
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Cour d’appel de Nîmes, 10 janvier 2025, RG n° 24/00160
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Contexte de la location M. [O] [B] a conclu trois baux le 29 avril 2020, prenant effet le 1er mai 2020, pour un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 3]. Les loyers étaient fixés à 700€ pour M. [P] [F] et à 500€ pour M. [G] [F] et M. [C] [F]. Notification de congé…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : conditions d’exécution provisoire.
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La SCI Stecomd a conclu un bail avec M. [K] en février 2017, avec un loyer initial de 1850 euros HT, qui a progressivement augmenté. M. [K] a cessé de payer ses loyers depuis janvier 2024, entraînant une mise en demeure de 7965 euros en mars. Après une assignation au tribunal, le 12 juin 2024,…
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Suspension de l’exécution provisoire : conditions et conséquences financières en question
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Le 1er novembre 2020, M. [U] [H] a signé un bail d’habitation avec M. [W] [E] [B] et Mme [Y] [S] pour un logement à [Localité 5], d’une durée de trois ans et d’un loyer mensuel de 700 euros. Les locataires ont quitté les lieux le 2 août 2022. Le 14 mars 2023, ils ont…
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Cour d’appel de Nîmes, 10 janvier 2025, RG n° 24/00160
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Contexte de la location M. [O] [B] a conclu trois baux le 29 avril 2020, prenant effet le 1er mai 2020, pour un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 3]. Les loyers étaient fixés à 700€ hors charges pour M. [P] [F] et à 500€ hors charges pour M. [G] [F] et M. [C]…
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Responsabilité et conditions d’indemnisation suite à une chute dans un établissement commercial
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Le 26 septembre 2020, Madame [E] a chuté dans une boulangerie, subissant des blessures graves. Après un refus d’indemnisation par son assureur, elle a assigné la SARL AU BON PAIN et la SA GENERALI IARD. Le tribunal a rappelé que la responsabilité du gardien ne peut être engagée qu’en cas d’état anormal de la chose.…
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Responsabilité et conditions d’indemnisation suite à une chute dans un établissement commercial
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Le 26 septembre 2020, Madame [E] a chuté dans la boulangerie SARL AU BON PAIN, entraînant des blessures graves. Sa demande d’indemnisation auprès de son assureur, la SA GENERALI IARD, a été rejetée, tout comme sa plainte pénale. En mars 2023, elle a assigné la SARL AU BON PAIN et la SA GENERALI IARD devant…
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Cour d’appel de Nîmes, 10 janvier 2025, RG n° 24/00156
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Exposé du litige Le 2 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a rendu un jugement de départage, déclarant que la rupture conventionnelle de la relation de travail était valide et opposable à M. [N] [H] [D] [L]. La SAS HL Fibre a été condamnée à verser plusieurs sommes à M. [N] [H] [D]…
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Responsabilité et exécution provisoire : enjeux de la consignation des sommes dues
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Le 21 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Nîmes a jugé la SAS Jacqueline responsable des désordres d’un véhicule Burstner, lui ordonnant de verser 33 984,43 euros en dommages-intérêts. En appel, la SAS a contesté cette décision, invoquant un risque de non-recouvrement et l’absence de rapport d’expertise contradictoire. Les requérants ont répliqué en soulignant la…
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Conflit locatif et enjeux de reprise de logement familial
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M. [O] [B] a conclu trois baux le 29 avril 2020, prenant effet le 1er mai 2020, pour un immeuble à [Adresse 2]. Le 20 et 29 septembre 2022, il a notifié un congé à ses locataires, effectif au 30 avril 2023, pour reprendre possession des lieux. Les locataires n’ayant pas quitté les lieux, M.…
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Cour d’appel de Nîmes, 10 janvier 2025, RG n° 24/00156
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Exposé du litige Le 2 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a rendu un jugement de départage, déclarant que la rupture conventionnelle de la relation de travail était valide et opposable à M. [N] [H] [D] [L]. La SAS HL Fibre a été condamnée à verser plusieurs sommes à M. [N] [H] [D]…
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Conflit locatif et enjeux de reprise de logement familial
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M. [O] [B] a conclu trois baux le 29 avril 2020 pour un immeuble à [Adresse 2]. Le 20 et 29 septembre 2022, il a notifié un congé à ses locataires, effectif au 30 avril 2023, pour reprendre possession des lieux. Les locataires n’ayant pas quitté les lieux, M. [O] [B] a engagé une procédure…
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Responsabilité et exécution provisoire : enjeux de consignation et de solvabilité
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Le 21 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Nîmes a jugé la SAS Jacqueline responsable des désordres d’un véhicule Burstner, lui ordonnant de verser 33 984,43 euros en dommages-intérêts et 1 500 euros pour frais de justice. En appel, la SAS a contesté la décision, évoquant un risque de non-recouvrement et remettant en question le…
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Suspension de l’exécution provisoire en raison de la situation financière précaire de la caution
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Le 25 octobre 2018, la société Allo Transport a contracté un prêt de 8 300 euros auprès de la Banque CIC Sud Ouest, garanti par sa gérante, Mme [E]. En liquidation judiciaire depuis le 2 février 2023, la banque a assigné Mme [E] pour non-respect de ses engagements. Le tribunal a condamné Mme [E] à…
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Responsabilité et exécution provisoire : enjeux de la consignation des sommes dues
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Le 21 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Nîmes a jugé la SAS Jacqueline responsable des désordres d’un véhicule Burstner, lui ordonnant de verser 33 984,43 euros en dommages-intérêts. En appel, la SAS a contesté cette décision, invoquant un risque de non-recouvrement et l’absence de rapport d’expertise contradictoire. Les requérants ont répliqué en soulignant la…
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Exécution provisoire et contestation des conséquences financières : enjeux et conditions d’arrêt.
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Le 2 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a validé la rupture conventionnelle de M. [N] [H] [D] [L], condamnant la SAS HL Fibre à verser des sommes dues, y compris des heures supplémentaires et une indemnité compensatrice. En appel, la SASU HL Fibre a contesté cette décision, arguant que le salarié n’avait…
