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Loyers impayés : condamnation des locataires en raison de leur absence.
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Le 8 juillet 2019, M. [Y] [P] [U] et Mme [N] [J] ont loué un appartement à M. [L] [W] et Mme [F] [S] pour un loyer de 940 euros, plus 100 euros de charges. Le 8 juin 2024, une mise en demeure a été adressée pour un arriéré de 1784,70 euros. Le 5 septembre…
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Obligation de paiement des redevances locatives et conséquences financières pour le locataire.
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Le 14 janvier 2025, le juge a statué en l’absence de M. [P] [I], condamnant ce dernier à régler 128,59 euros pour arriérés de loyer, ainsi que 200 euros pour frais irrépétibles à ADEF HABITAT. Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi à l’association de récupérer rapidement les sommes dues. M.…
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Radiation d’une procédure en raison de l’inexécution des obligations contractuelles
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Le tribunal judiciaire de Toulon a statué le 6 décembre 2022 sur le litige entre Mme [Y] [T] et M. [B] [G] concernant la vente d’un Nissan Terrano II. Le contrat a été résolu, M. [B] [G] devant restituer 4 500 euros à Mme [Y] [T] et récupérer le véhicule. En appel, M. [B] [G]…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et reconnaissance des droits de la victime.
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Le 10 octobre 2019, Mme [R] [P] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par AVANSSUR. En août 2023, elle a assigné la société et la CPAM des Bouches du Rhône pour obtenir réparation, se basant sur la loi du 5 juillet 1985. Le rapport d’expertise a évalué ses…
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Obligation locative et conséquences financières en cas de non-paiement
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Le 15 juin 2021, M. [M] [O] et Mme [I] [H] ont signé un contrat de bail pour un appartement, avec un loyer mensuel de 880 euros. Le 17 février 2022, ils ont mis en demeure leurs locataires pour un arriéré de 5530 euros. Le 10 décembre 2024, lors de l’audience, ils ont demandé au…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et droits de la victime.
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Le 10 octobre 2019, Mme [R] [P] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par AVANSSUR. Le 30 et 31 août 2023, elle a assigné la société et la CPAM des Bouches du Rhône pour obtenir réparation, se basant sur la loi du 5 juillet 1985. Le rapport d’expertise…
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Rénovation inachevée : obligations contractuelles non respectées et réparations financières ordonnées.
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Monsieur [V] [O] a engagé Monsieur [K] [M] pour des travaux de rénovation, mais a rapidement rencontré des retards et une qualité de travail insatisfaisante. Après plusieurs relances et une plainte pour vol, il a assigné Monsieur [K] [M] en justice. Malgré un premier rejet, une expertise a révélé des travaux inachevés et non conformes,…
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Radiation d’une procédure en raison de l’inexécution des obligations contractuelles
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Le tribunal judiciaire de Toulon a statué le 6 décembre 2022 sur le litige entre Mme [Y] [T] et M. [B] [G] concernant la vente d’un Nissan Terrano II. Le contrat a été résolu, M. [B] [G] devant restituer 4 500 euros à Mme [Y] [T] et récupérer le véhicule. En appel, M. [B] [G]…
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Prêt personnel : enjeux de la déchéance et des intérêts en cas de défaut de paiement
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La SA COFIDIS a accordé un prêt personnel de 18 500,00 € à M. [C] [W] le 31 janvier 2022, remboursable en 84 mensualités. En raison d’échéances impayées, COFIDIS a mis en demeure M. [C] [W] le 28 décembre 2023 et l’a assigné devant le tribunal le 26 juillet 2024. Lors de l’audience du 10…
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Radiation de l’instance d’appel pour non-exécution d’un jugement avec exécution provisoire
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Le 6 novembre 2024, Mme [P] a demandé la radiation de l’instance d’appel de M. [C], arguant qu’il n’avait pas exécuté un jugement le condamnant à lui verser 26 000 euros. M. [C] a contesté cette demande, invoquant son impossibilité de paiement due à un autre litige. Cependant, il n’a pas justifié sa situation patrimoniale,…
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Prêt personnel : enjeux de la déchéance et des intérêts en cas de défaut de paiement
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La SA COFIDIS a accordé un prêt personnel de 18 500,00 € à M. [C] [W] le 31 janvier 2022, remboursable en 84 mensualités. En raison d’échéances impayées, COFIDIS a mis en demeure M. [C] [W] le 28 décembre 2023 et l’a assigné devant le tribunal le 26 juillet 2024. Lors de l’audience du 10…
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Sursis à statuer en attente d’une décision de la Cour de cassation sur la prescription des demandes d’indemnisation.
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Le 17 novembre 2000, Fitness first France a acquis des locaux à [Localité 14] pour y ouvrir une salle de sport, avant de les vendre à la société 56 La Fontaine, qui a signé un bail commercial. En juin 2012, Fitness first France a changé de nom pour devenir Health city France et a entrepris…
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Résolution d’un contrat de vente en viager pour défaut de paiement des rentes
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Le 6 novembre 2013, Monsieur [E] a vendu en viager un appartement à Monsieur [S] et Madame [Y] pour 20.000 €, avec une rente annuelle de 4.800 €. En décembre 2022, Monsieur [E] a signifié un commandement de payer de 76.880 € pour rentes impayées. Le 20 octobre 2023, il a assigné les époux devant…
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Jonction des procédures et recevabilité des demandes en matière locative
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Mme [H] [Y], Mme [W] [V], M. [E] [V] et Mme [C] [V] sont propriétaires d’un local commercial à [Adresse 1]. Le 24 mars 2015, ils signent un bail avec la S.A.S. Deux choses lune. Le 14 octobre 2020, ils signifient un commandement de payer pour un arriéré de 29 476,87 euros. En réponse, la…
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Rente éducation : contestation de versements indus et vérification des justificatifs scolaires.
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Le 09 juin 1999, Monsieur [W] [X] a souscrit un contrat d’assurance auprès de la MACIF, désignant son fils, [P] [X], comme bénéficiaire d’une rente éducation en cas de décès. Suite au décès de Monsieur [W] [X] le 1er janvier 2006, la rente a été versée jusqu’à la majorité de [P] [X] en janvier 2021.…
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Sursis à statuer en attente d’une décision de la Cour de cassation sur la prescription des demandes d’indemnisation.
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Le 17 novembre 2000, Fitness first France a acquis des locaux à [Localité 14] pour y ouvrir une salle de sport, avant de les vendre à la société 56 La Fontaine, qui a signé un bail commercial. En juin 2012, Fitness first France a changé de nom pour devenir Health city France et a entrepris…
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Jonction des procédures et recevabilité des demandes en matière locative
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Mme [H] [Y], Mme [W] [V], M. [E] [V] et Mme [C] [V] sont propriétaires d’un local commercial à [Adresse 1]. Le 24 mars 2015, ils signent un bail avec la S.A.S. Deux choses lune. Le 14 octobre 2020, ils signifient un commandement de payer pour un arriéré de 29 476,87 euros. En réponse, la…
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Rente éducation : contestation de versements indus et vérification des justificatifs scolaires.
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Le 09 juin 1999, Monsieur [W] [X] a souscrit un contrat d’assurance auprès de la MACIF, désignant son fils, [P] [X], comme bénéficiaire d’une rente éducation en cas de décès. Suite au décès de Monsieur [W] [X] le 1er janvier 2006, la rente a été versée jusqu’à la majorité de [P] [X] en janvier 2021.…
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Radiation non justifiée en raison de l’exécution d’un jugement contesté
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Le 22 novembre 2024, l’EURL Optimal Façades a demandé au conseiller de la mise en état de constater que la demande de radiation de l’affaire était devenue sans objet, en raison de l’exécution provisoire du jugement contesté. L’EURL a argumenté que l’appelante avait exécuté le jugement, justifiant ainsi le rejet de la radiation. Selon la…
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Radiation non justifiée en raison de l’exécution d’un jugement contesté
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Le 22 novembre 2024, l’EURL Optimal Façades a demandé au conseiller de la mise en état de constater que la radiation de l’affaire était devenue sans objet, en raison de l’exécution provisoire du jugement contesté. L’EURL a ainsi sollicité le rejet de la demande de radiation et la réservation des dépens. Selon l’article 524 du…
