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Décret n° 2003-396 du 29 avril 2003 relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits dans les circonscriptions des Etats-Unis d’Amérique pour les élections du 1er juin 2003 au Conseil supérieur des Français de l’étranger
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Le décret n° 2003-396, daté du 29 avril 2003, établit les modalités du vote par correspondance électronique pour les électeurs français résidant aux États-Unis. Ce dispositif est mis en place en vue des élections du 1er juin 2003, visant à faciliter la participation des Français de l’étranger au Conseil supérieur. Le texte souligne l’importance de…
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Conseil d’Etat, 10 août 2007
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Dans l’affaire du vote par correspondance électronique à Pondichéry, les résultats, bien que reçus après la clôture du scrutin en raison de difficultés techniques, ont été intégrés au procès-verbal final. Les juges ont statué qu’aucune disposition législative n’interdisait l’utilisation d’un même ordinateur par plusieurs électeurs. Bien que cette procédure ne soit pas conforme au décret…
