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Conflit entre marques à l’étranger
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Le droit des marques repose sur un principe fondamental : la protection est territoriale. Avant de commercialiser un produit en France sous une marque étrangère, il est crucial de s’assurer qu’elle ne contredit pas une marque française existante. Par exemple, le propriétaire de la marque française « LA MOULINE » a réussi à faire condamner…
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Cour d’appel de Paris, 15 mai 2020
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Le droit des marques repose sur un principe fondamental : la protection est territoriale. Avant de commercialiser un produit en France sous une marque étrangère, il est crucial de s’assurer qu’elle ne contredit pas une marque française existante. Par exemple, le propriétaire de la marque française « LA MOULINE » a réussi à faire condamner…
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Illustration publicitaire des étiquettes de vin
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Dans les années 1990, un peintre a cédé plusieurs tableaux à un domaine viticole, dont l’œuvre « les Martellières ». Se plaignant de son exploitation sur un panneau et des étiquettes de bouteilles, il a poursuivi l’exploitant pour contrefaçon. Avant l’ordonnance de 2016, un contrat écrit n’était pas nécessaire pour la cession des droits d’auteur.…
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Cour d’Appel de Rennes, 22 janvier 2019
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Dans les années 1990, un peintre a cédé plusieurs tableaux, dont « les Martellières », à un domaine viticole. Se plaignant de l’utilisation de son œuvre sur des panneaux et étiquettes, il a poursuivi l’exploitant pour contrefaçon. Cependant, la juridiction a constaté qu’aucun contrat écrit n’était nécessaire avant l’ordonnance de 2016, et que la cession…
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Cour d’appel de Rennes, 22 janvier 2019
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Dans les années 1990, un peintre a cédé plusieurs tableaux à un domaine viticole, dont l’œuvre « les Martellières ». Se plaignant de son exploitation sur un panneau et des étiquettes de bouteilles, il a poursuivi l’exploitant pour contrefaçon. Avant l’ordonnance de 2016, un contrat écrit n’était pas nécessaire pour la cession des droits d’auteur.…
