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e-Bay responsable en cas d’escroquerie sur le site ?
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eBay, en tant qu’hébergeur, n’est pas responsable des escroqueries sur son site tant qu’il n’a pas été informé d’annonces frauduleuses. Selon la directive 200/31/CE et la loi LCEN, sa responsabilité ne peut être engagée que si, une fois averti, il ne supprime pas rapidement les contenus illicites. Ainsi, pour bénéficier d’une limitation de responsabilité, eBay…
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Phishing : la banque responsable
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En cas de phishing, un client peut obtenir le remboursement des sommes indûment prélevées, même avec un système de sécurité à trois niveaux. Si l’utilisateur communique ses données personnelles en réponse à un courriel sans indices suspects, il ne commet pas de négligence. Selon le code monétaire et financier, il incombe à la banque de…
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Cour de cassation, 23 octobre 2019
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En cas de phishing, un client peut obtenir le remboursement des sommes indûment prélevées, même avec un système de sécurité à trois niveaux. Si l’utilisateur communique ses données personnelles en réponse à un courriel sans indices suspects, il ne commet pas de négligence. Selon le code monétaire et financier, il incombe à la banque de…
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Escroquerie en ligne
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Le Fonds de Garantie des victimes d’infractions pénales ne couvre pas les victimes ayant contribué à leur préjudice par négligence. Selon l’article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation peut être refusée ou réduite en raison de la faute de la victime. Dans un cas, une internaute a été escroquée après avoir ouvert une…
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Cour d’Appel d’Orléans, 20 avril 2015
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Le Fonds de Garantie des victimes d’infractions pénales ne couvre pas les victimes ayant contribué à leur préjudice par négligence. Selon l’article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation peut être refusée ou réduite en raison de la faute de la victime. Dans un cas, une internaute a été escroquée après avoir ouvert une…
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Cour d’appel de Versailles, 14 novembre 2013
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Un consommateur, victime d’une escroquerie en ligne, a perdu 41.000 € en raison de sa crédulité. Après avoir reçu un chèque, il a décidé de le déposer à la Caisse d’Épargne, attendant la confirmation de son encaissement. La banque, en utilisant la mention « sauf bonne fin », n’a pas suffisamment informé le client, un…
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Cour de cassation, ch. com., 28 octobre 2008
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Dans une affaire d’escroquerie en ligne, M. X a vendu son véhicule et a remis le bien à l’acheteur après avoir reçu une confirmation téléphonique de sa banque concernant le crédit du montant. Cependant, le chèque s’est révélé impayé. M. X a alors poursuivi sa banque, mais sa demande a été rejetée en appel, la…
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Cour de cassation, 21 juin 2004
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eBay, en tant qu’hébergeur, n’est pas responsable des escroqueries sur son site tant qu’il n’a pas été informé d’annonces frauduleuses. Selon la directive 200/31/CE et la loi LCEN, sa responsabilité ne peut être engagée que si, une fois averti, il ne supprime pas rapidement les contenus illicites. Ainsi, pour bénéficier d’une limitation de responsabilité, eBay…
