Erreur de l’annonceur

Cour d’Appel,Cour d’Appel de Paris,Jurisprudence,Jurisprudence > Publicité

Cour d’Appel de Paris, 14 novembre 2019

La Rédaction juridique

·

14 novembre 2019

L’annonceur est responsable de s’assurer que son site internet est opérationnel avant de lancer une campagne publicitaire. En effet, l’absence de finalisation du site ne constitue pas une cause de nullité du contrat d’annonceur. Dans une affaire, une agence matrimoniale a tenté de refuser le paiement de factures en arguant que le support publicitaire savait…
Cour d’Appel,Cour d’Appel de Bordeaux,Jurisprudence,Jurisprudence > Publicité

Cour d’Appel de Bordeaux 23 mai 2018

La Rédaction juridique

·

23 mai 2018

La nullité d’un contrat d’affichage publicitaire peut être déclarée lorsque le panneau prévu est remplacé par un modèle différent, comme un panneau trivision, ou si son emplacement ne correspond pas à celui annoncé. Dans l’affaire Intermarché, un annonceur a obtenu la nullité d’un contrat avec CBS Outdoor, car le positionnement des panneaux était essentiel. La…

Bienvenue, je suis votre assistant juridique

Rédaction en cours .... ...

↓
ESSAI GRATUIT

Un essai de 15 jours ?

Nom / Prénom Téléphone Email Métier