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Décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques
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Le décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 établit des normes relatives à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques. Ce texte vise à garantir que ces équipements ne perturbent pas les autres dispositifs et respectent les exigences de santé et de sécurité. Il impose aux fabricants de se conformer aux normes en vigueur…
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Conseil d’Etat, 6 juin 2006
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L’arrêté du 6 juin 2006 établit les règles de marquage des équipements radioélectriques et des équipements terminaux de communications électroniques, conformément à l’article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques. Ce texte vise à garantir la conformité des équipements aux normes de sécurité et de performance, en assurant un étiquetage clair et…
