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Brefs extraits sportifs : limites et jurisprudence
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l’ARCEPicle 18-2 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 permet aux services de communication électronique de diffuser des brefs extraits d’événements sportifs, mais la définition de « brefs extraits » reste floue. Dans l’affaire L’Equipe TV c/ TF1, la Cour d’appel a condamné L’Equipe TV pour avoir diffusé des extraits dépassant les limites établies. La Cour…
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Droits d’exploitation des extraits sportifs : la jurisprudence en question
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La société TF1, détentrice des droits d’exploitation des matchs de la Coupe du monde 2002, a poursuivi L’Equipe TV pour diffusion d’extraits dépassant les limites autorisées. La Cour d’appel de Paris a condamné L’Equipe TV à verser 400 000 euros à TF1, reconnaissant que la diffusion excessive constituait une violation des droits d’exploitation. La Cour…
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Droits de retransmission et diffusion d’extraits sportifs
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La société TF1, détentrice des droits d’exploitation des matchs de la Coupe du monde 2002, a assigné L’Equipe TV pour diffusion excessive d’extraits. La Cour d’appel de Paris a condamné L’Equipe TV à 400 000 euros de dommages-intérêts, reconnaissant aux chaînes d’information continue le droit de diffuser des brefs extraits toutes les quatre heures. En…
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Droit à l’information et diffusion d’extraits sportifs
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l’ARCEPicle 18-2 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 permet aux services de communication électronique de diffuser des brefs extraits d’événements sportifs, mais la définition de « brefs extraits » a suscité des débats. Dans l’affaire L’Equipe TV c/ TF1, la Cour d’appel de Paris a condamné L’Equipe TV pour avoir diffusé des extraits dépassant les…
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Cour de cassation, 29 novembre 2009
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La Cour de cassation a validé la possibilité pour un pigiste d’être en CDI, soulignant que la pige est un mode de rémunération, non une qualification juridique. Cette décision s’applique à tous les journalistes pigistes, qu’ils soient dans la presse ou l’audiovisuel. Dans l’affaire L’Equipe, les journalistes ont été déboutés de leur demande de requalification…
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Cour de cassation, 29 novembre 2009
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La Cour de cassation a validé la possibilité pour un pigiste d’être en CDI, soulignant que la pige est un mode de rémunération, non une qualification juridique. Cette décision s’applique à tous les journalistes pigistes, qu’ils soient dans la presse ou l’audiovisuel. Dans l’affaire L’Equipe, les journalistes ont été déboutés de leur demande de requalification…
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Cour de cassation, 29 novembre 2009
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La Cour de cassation a validé la possibilité pour un pigiste d’être en CDI, soulignant que la pige est un mode de rémunération, non une qualification juridique. Cette décision s’applique à tous les journalistes pigistes, qu’ils soient dans la presse ou l’audiovisuel. Dans l’affaire L’Equipe, les journalistes ont été déboutés de leur demande de requalification…
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Cour de Cassation, 8 février 2005
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l’ARCEPicle 18-2 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 permet aux services de communication électronique de diffuser des brefs extraits d’événements sportifs, mais la définition de « brefs extraits » a suscité des débats. Dans l’affaire L’Equipe TV c/ TF1, la Cour d’appel de Paris a condamné L’Equipe TV pour avoir diffusé des extraits dépassant les…
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Cour de Cassation, 8 février 2005
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l’ARCEPicle 18-2 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 permet aux services de communication électronique de diffuser des brefs extraits d’événements sportifs, mais la définition de « brefs extraits » reste floue. Dans l’affaire L’Equipe TV c/ TF1, la Cour d’appel a condamné L’Equipe TV pour avoir diffusé des extraits dépassant les limites établies. La Cour…
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Cour de Cassation, 8 février 2005
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La société TF1, détentrice des droits d’exploitation des matchs de la Coupe du monde 2002, a poursuivi L’Equipe TV pour diffusion d’extraits dépassant les limites autorisées. La Cour d’appel de Paris a condamné L’Equipe TV à verser 400 000 euros à TF1, reconnaissant que la diffusion excessive constituait une violation des droits d’exploitation. La Cour…
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Cour de Cassation, 8 février 2005
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La société TF1, détentrice des droits d’exploitation des matchs de la Coupe du monde 2002, a assigné L’Equipe TV pour diffusion excessive d’extraits. La Cour d’appel de Paris a condamné L’Equipe TV à 400 000 euros de dommages-intérêts, reconnaissant aux chaînes d’information continue le droit de diffuser des brefs extraits toutes les quatre heures. En…
