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Entreprise de presse : l’indépendance éditoriale incontournable
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L’indépendance éditoriale est essentielle pour qu’une entité soit reconnue comme entreprise de presse. Dans le cas du Fonds social juif unifié (FSJU), bien qu’il édite des publications, cette activité reste accessoire à son objet social principal, qui est de représenter diverses associations dans les domaines social, culturel et éducatif. Par conséquent, une rédactrice de la…
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Cour de cassation, 12 février 2020
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L’indépendance éditoriale est essentielle pour qu’une entité soit reconnue comme entreprise de presse. Dans le cas du Fonds social juif unifié (FSJU), bien qu’il édite des publications, cette activité reste accessoire à son objet social principal, qui est de représenter diverses associations dans les domaines social, culturel et éducatif. Par conséquent, une rédactrice de la…
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Rédacteur en chef : la question du conflit d’intérêts
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Dans l’affaire Mondadori, une rédactrice en chef a été licenciée pour avoir favorisé les intérêts de son conjoint, également employé. Bien que des irrégularités aient été constatées, telles que la validation de notes de frais non liées à son activité, le tribunal a jugé que ces faits ne constituaient pas une faute grave. Les juges…
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Cour d’appel de Versailles, 5 avril 2018
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Dans l’affaire Mondadori, une rédactrice en chef a été licenciée pour avoir favorisé les intérêts de son conjoint, également employé. Bien que des irrégularités aient été constatées, telles que la validation de notes de frais non liées à son activité, le tribunal a jugé que ces faits ne constituaient pas une faute grave. Les juges…
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La renaissance du CDI à la pige
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Le CDI à la pige, bien que peu courant, est légalement reconnu par la Cour de cassation. Ce contrat, même sans écrit, est valide si les parties s’accordent sur une collaboration à durée indéterminée. Les journalistes pigistes, rémunérés de manière variable, bénéficient d’une certaine flexibilité, leur permettant de travailler pour plusieurs employeurs. La requalification en…
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Cour de cassation, 18 janvier 2018
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Le CDI à la pige, bien que peu courant, est légalement reconnu par la Cour de cassation. Ce contrat, même sans écrit, est valide si les parties s’accordent sur une collaboration à durée indéterminée. Les journalistes pigistes, rémunérés de manière variable, bénéficient d’une certaine flexibilité, leur permettant de travailler pour plusieurs employeurs. La requalification en…
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Définition élargie de l’entreprise de presse
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La notion d’entreprise de presse s’est élargie, permettant à des sociétés non traditionnellement associées à la presse d’être reconnues comme telles si leurs activités éditoriales prédominent. Selon la loi n° 86-897, une entreprise éditrice est définie comme toute entité publiant des contenus de presse. Ainsi, une société ayant initialement déclaré une activité d’ingénierie a été…
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Cour d’appel de Paris, 27 septembre 2017
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La notion d’entreprise de presse s’est élargie, permettant à des sociétés non traditionnellement associées à la presse d’être reconnues comme telles si leurs activités éditoriales prédominent. Selon la loi n° 86-897, une entreprise éditrice est définie comme toute entité publiant des contenus de presse. Ainsi, une société ayant initialement déclaré une activité d’ingénierie a été…
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Qualification de journaliste professionnel
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Il résulte des dispositions spécifiques de l’article L.7112-1 du Code du travail que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service administratif et agissant en qualité d’entreprise de presse s’assure le concours d’un journaliste est présumé être un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail … Pour accéder à ce…
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Qualification de journaliste professionnel
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La qualification de journaliste professionnel peut être obtenue lorsque l’employeur est une personne publique, comme un syndicat de communes. Selon l’article L.7112-1 du Code du travail, un contrat entre une collectivité publique et un journaliste est présumé être un contrat de travail. Les litiges liés à ce contrat relèvent de la compétence du juge judiciaire.…
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Qualification de journaliste professionnel
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La qualification de journaliste professionnel peut être obtenue lorsque l’employeur est une personne publique, comme un syndicat de communes. Selon l’article L.7112-1 du Code du travail, un contrat entre une collectivité publique et un journaliste est présumé être un contrat de travail. Les litiges relatifs à ce contrat relèvent de la compétence du juge judiciaire.…
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Cour d’appel de Metz, 02/02/2016
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La qualification de journaliste professionnel peut être obtenue lorsque l’employeur est une personne publique, comme un syndicat de communes. Selon l’article L.7112-1 du Code du travail, un contrat entre une collectivité publique et un journaliste est présumé être un contrat de travail. Les litiges relatifs à ce contrat relèvent de la compétence du juge judiciaire.…
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URSSAF et societes de presse
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Une société dédiée à la distribution de journaux et revues d’un groupe de presse régional, entièrement détenue par l’éditeur, est considérée comme faisant partie du secteur de la presse. En conséquence, une caisse régionale de sécurité sociale ne peut lui refuser l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, conformément à l’article L. 752-3-1 du code…
