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Droits des enseignants : Protéger leur créativité et leurs intérêts intellectuels
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Dans le cadre de l’exécution de leurs obligations de service public, les enseignants voient leur droit de propriété intellectuelle transféré à l’Université, sans besoin de contrat spécifique. Cela signifie que l’Université peut reproduire et diffuser les cours polycopiés des enseignants sans demander leur autorisation. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour administrative d’appel de Versailles le…
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Contrefaçon de Cours : Enjeux et Conséquences
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La société Culture et Formation a obtenu gain de cause contre la société ACF pour contrefaçon, après que cette dernière ait reproduit illégalement ses supports de cours de secrétariat médico-social. Bien qu’ACF ait prétendu agir sous contrat avec le Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie, les juges d’appel ont estimé que la reproduction intégrale…
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Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Versailles,Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle
Cour administrative d’appel de versailles, 15 mars 2007
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Dans le cadre de l’exécution de leurs obligations de service public, les enseignants voient leur droit de propriété intellectuelle transféré à l’Université, sans besoin de contrat spécifique. Cela signifie que l’Université peut reproduire et diffuser les cours polycopiés des enseignants sans demander leur autorisation. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour administrative d’appel de Versailles le…
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Cour d’appel de Paris, 22 avril 2005
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La société Culture et Formation a obtenu gain de cause contre la société ACF pour contrefaçon, après que cette dernière ait reproduit illégalement ses supports de cours de secrétariat médico-social. Bien qu’ACF ait prétendu agir sous contrat avec le Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie, les juges d’appel ont estimé que la reproduction intégrale…
