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Cour d’Appel de Nîmes, 16 mars 2023
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Les travaux de pose d’une enseigne commerciale, affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble, nécessitent l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, conformément à l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965. En l’espèce, aucune autorisation n’a été accordée à la SCI AZUR pour la pose de l’enseigne. L’absence de convocation d’une…
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Cour d’appel de Nancy, 18 octobre 2017
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Le restaurant « L’Entrecôte », fondé en 1959 à Paris, est célèbre pour son menu unique et sa sauce maison. Cependant, un concurrent a abusé de cette notoriété en utilisant des citations directes dans sa publicité, suggérant une comparaison entre les deux établissements. Cette pratique a été jugée déloyale, car elle induisait en erreur la…
