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Distribution commerciale et dépôt frauduleux de marque
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L’ancien distributeur d’un produit ne peut déposer la marque du fabricant sans risquer la nullité de son dépôt pour fraude. En effet, le partenariat commercial crée une suspicion de fraude, surtout si le revendeur vise à priver le fabricant de l’usage de son signe en France. Une clause de propriété intellectuelle stipulait que le distributeur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2016
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L’ancien distributeur d’un produit ne peut déposer la marque du fabricant sans risquer la nullité de son dépôt pour fraude. En effet, le partenariat commercial crée une suspicion de fraude, surtout si le revendeur vise à priver le fabricant de l’usage de son signe en France. Une clause de propriété intellectuelle stipulait que le distributeur…
