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Sanctions des entreprises : c’est quoi le Name and Shame ?
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La DGCCRF, dans le but de renforcer l’effet dissuasif de ses actions suite à ses contrôles, a la faculté de publier les noms des entreprises sanctionnées, c’est le système du « Name and shame » pour les sanctions administratives. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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DGCCRF c/ Google : 2 millions d’euros d’amende
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La DGCCRF a infligé une amende de 2,015 millions d’euros à Google Ireland Ltd pour non-respect des règles de consommation. Les contrôles de 2021 ont révélé des manquements sur plusieurs aspects : absence d’informations sur les critères de classement des résultats de recherche, conditions tarifaires des offres d’hébergement, et informations sur les avis des consommateurs…
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Déséquilibre contractuel : 4 millions d’euros contre Amazon
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Y compris pour les contrats d’adhésion (non négociés), il est possible de faire condamner une place de marché électronique en présence d’un déséquilibre contractuel significatif entre les parties. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Déséquilibre contractuel : 4 millions d’euros contre Amazon
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Le tribunal de commerce de Paris a condamné Amazon à verser 4 millions d’euros et à modifier plusieurs clauses de ses conditions générales d’utilisation, jugées déséquilibrées. Cette décision fait suite à une enquête de la DGCCRF, révélant un rapport de force inégal entre Amazon et les petites entreprises utilisant sa plateforme. Parmi les clauses sanctionnées,…
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Tribunal de commerce de Paris, 2 septembre 2019
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Le tribunal de commerce de Paris a condamné Amazon à verser 4 millions d’euros et à modifier plusieurs clauses de ses conditions générales d’utilisation, jugées déséquilibrées. Cette décision fait suite à une enquête de la DGCCRF, révélant un rapport de force inégal entre Amazon et les petites entreprises utilisant sa plateforme. Parmi les clauses sanctionnées,…
