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Engagement de confidentialité de l’auteur : l’imprécision sanctionnée
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Une violation de l’obligation de confidentialité ne peut être retenue en raison de l’imprécision de l’engagement souscrit. La juridiction a considéré que l’objet de l’engagement pris par un auteur avait une portée trop large et ambigüe car portant sans contrepartie sur des éléments déjà divulgués, et ne pouvait donc être considéré comme régulier. Pour accéder…
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Engagement de confidentialité de l’auteur : l’imprécision sanctionnée
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Une violation de l’obligation de confidentialité ne peut être retenue en raison de l’imprécision de l’engagement souscrit. La juridiction a jugé que l’engagement de l’auteur était trop large et ambigu, portant sur des éléments déjà divulgués sans contrepartie. Cet engagement, unilatéral et vieux de plus de 16 ans, était frappé de nullité en raison de…
