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Transfert de mails professionnels vers une messagerie personnelle : risque maximal
La Rédaction juridique
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Un salarié ne peut s’approprier des documents appartenant à l’entreprise (transfert par email sur sa messagerie personnelle) que s’ils sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense dans un litige l’opposant à son employeur, ce qu’il lui appartient de démontrer. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’appel de Lyon, 20 mars 2024
La Rédaction juridique
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Le transfert de mails professionnels vers une messagerie personnelle expose le salarié à des risques juridiques majeurs. En effet, un salarié ne peut s’approprier des documents de l’entreprise que si cela est strictement nécessaire pour sa défense dans un litige. La transmission de mails, notamment confidentiels, constitue un manquement grave à l’obligation de loyauté, justifiant…
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Accès à la messagerie du salarié
La Rédaction juridique
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Lors d’un arrêt maladie, la responsable des ressources humaines a consulté la messagerie d’une salariée, découvrant des emails injurieux. En conséquence, cinq salariés ont été licenciés pour faute grave. La salariée a contesté son licenciement, et la Cour d’appel a jugé que l’employeur ne pouvait justifier cette consultation par la continuité du service. La fouille…
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Cour de cassation, 3 avril 2019
La Rédaction juridique
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Lors d’un arrêt maladie, la responsable des ressources humaines a consulté la messagerie d’une salariée, découvrant des emails injurieux. En conséquence, cinq salariés ont été licenciés pour faute grave. La salariée a contesté son licenciement, et la Cour d’appel a jugé que l’employeur ne pouvait justifier cette consultation par la continuité du service. La fouille…
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Usage raisonnable de l’internet au travail
La Rédaction juridique
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L’usage raisonnable de l’internet au travail est un sujet délicat. L’interdiction totale de l’internet, y compris des messages personnels, est souvent jugée inacceptable par les juridictions. Un employeur a été sanctionné pour sa rigidité après avoir licencié un salarié ayant envoyé 25 courriels privés en un an, jugés non abusifs. Une charte d’usage, remise lors…
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Cour d’appel d’Angers, 14 février 2017
La Rédaction juridique
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L’usage raisonnable de l’internet au travail est un sujet délicat. L’interdiction totale de l’internet, y compris des messages personnels, est souvent jugée inacceptable par les juridictions. Un employeur a été sanctionné pour sa rigidité après avoir licencié un salarié ayant envoyé 25 courriels privés en un an, jugés non abusifs. Une charte d’usage, remise lors…
