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La carence de candidatures aux élections professionnelles empêche l’employeur de consulter les instances représentatives du personnel. En effet, l’aménagement du temps de travail, tel que prévu par la convention collective, ne peut être contesté par le salarié. L’employeur, en fournissant les procès-verbaux attestant de cette carence, justifie son impossibilité d’organiser une consultation préalable. Ainsi, l’absence…
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En matière de vote électronique en entreprise, le fait que les salariés puissent obtenir par téléphone, après simple vérification par le prestataire de leur prénom, de leur nom, de leur date de naissance et de leur numéro de matricule, de nouveaux code d’accès générés en fonction du nom donné, ne porte pas atteinte à la…
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En mars 2018, un protocole d’accord a été signé pour instaurer le vote électronique chez France Télévisions, en vue de la création des comités sociaux et économiques. Après une expertise du système, le premier tour s’est tenu du 28 septembre au 4 octobre, suivi d’un second tour du 12 au 18 octobre. Malgré les contestations…
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Le vote électronique doit respecter les principes du droit électoral, notamment l’exercice personnel du droit de vote. En effet, le vote par procuration n’est pas applicable pour les élections des représentants du personnel. Une irrégularité, comme le fait de voter pour autrui en utilisant des codes de vote personnels, peut entraîner l’annulation des élections, même…
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La Cour de cassation a annulé le jugement du Tribunal d’instance de Longjumeau concernant la société Delta diffusion. Les juges ont souligné que, sans mention explicite de la durée de travail dans le contrat, les distributeurs sont présumés travailler à temps plein. Cette décision rappelle l’importance de la clarté dans les contrats de travail, notamment…
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La Cour de cassation a annulé le jugement du Tribunal d’instance de Longjumeau concernant la société Delta diffusion. Les juges ont souligné que, sans mention explicite de la durée de travail dans le contrat, les distributeurs sont présumés travailler à temps plein. Cette décision rappelle l’importance de la clarté dans les contrats de travail, notamment…